Article L1214-18 · Code des transports — CodexAI
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L1214-18
Article L1214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Le plan de mobilité est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la mobilité.
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