Il retient ensuite que l'enregistrement par le greffe de la date de dépôt des conclusions d'une partie ne vaut diligence interruptive du délai de péremption, au sens de l'article 386 précité, qu'autant

Les sociétés Axa France Iard et Axa Corporate solutions ont demandé au juge de la mise en état de constater la péremption de l'instance. 3.

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire

non-lieu, a saisi la juridiction prud'homale en reprise d'instance le 20 janvier 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption

en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que par jugement du 27 mars 1997, le tribunal a sursis à statuer ; qu'après le rétablissement de l'affaire, la banque a soulevé l'incident de péremption

valant saisie immobilière délivré le 2 septembre 2013 ; qu'en énonçant, pour dire que ce commandement avait conservé son effet interruptif de prescription, qu'il n'encourait pas la caducité mais la péremption

L'appel interjeté contre cette décision a donné lieu à un arrêt du 12 décembre 2019, constatant la péremption de l'instance. 3. Le 2 juin 2017 M.

l'instruction n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations caractérisant des indices suffisants de harcèlement moral ; que la cour, qui n'avait pas à se prononcer sur la perfection

X..., a émis un titre de perception correspondant aux frais qu'il avait supportés, puis a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service des eaux de la commune de [Localité 2], d'annuler les factures d'eau et les titres de perception

(sic, lire : monsieur I...), outre la perception des sommes résultant de l'occupation locative, la société Juris Expertise Conseil avait également l'obligation d'effectuer les rappels de loyers échus,

Estimant avoir indûment payé pour de telles prestations de stockage et de transport, l'ONIC a émis des titres de perception à l'encontre de certaines sociétés propriétaires de silos. 8.

que la perte de lucidité du conducteur et le rétrécissement de son champ de vision dus à l'absorption importante d'alcool suffisent à expliquer, d'une part, son démarrage brutal, d'autre part, sa perception

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'exécution de la prestation prévue dans un contrat de commande de texte et de cession de droits d'auteur, comme la perception

appel d'un jugement qui les avait condamnés solidairement à payer une certaine somme à la Banque immobilière européenne (la banque) ; que, par conclusions du 17 septembre 1997, la banque a invoqué la péremption

que le conseiller de la mise en état a enjoint à la commune de conclure pour le 13 septembre 2016 ; que le 12 septembre 2016, la commune a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption

Mme [C] présentait une surdité de perception pure, globalement symétrique, prédominant dans les aigus.

l'assureur et la victime ; que l'agent judiciaire du Trésor s'est vu opposer par les AGF la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ayant reçu notification d'un titre de perception