précitées du règlement intérieur de l'assemblée de Polynésie a, en principe, pour effet d'entraîner le rejet du projet ou de la proposition de loi du pays, du projet de délibération ou de résolution et de mettre

le changement de résidence est consécutif : a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer

Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la fédération générale du commerce, à la SDEC, à l'association Teiriire et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Rio a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société LVS a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

décembre 1950 : "Des instructions particulières prises après avis du comité technique paritaire central compétent règlent les conditions d'attribution des postes dans les départements et territoires d'outre-mer

administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 septembre 1984 ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer

POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976, relatives à la mutation et à la durée de séjour dans les départements d'outre-mer

par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Indemnisation de la perte de biens français situés en Guinée.

a rejeté sa demande d'indemnisation des biens dont il était propriétaire en Indochine ; 2° le renvoie devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer pour qu'il soit procédé à

46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS

par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER, et tendant

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975 ET

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N. 70 DU 24 JUIN 1976 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NICE

OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER