. / La Scp notariale était donc tenue d'une obligation incluant celle d'assurer l'efficacité de l'acte sur le plan juridique et celle d'appeler l'attention des vendeurs sur

et a ainsi violé l'article 1792 du code civil ; ALORS QUE en présence de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, la responsabilité du constructeur est

X... et Mme Y..., l'arrêt retient que le mur de soutènement construit par la société BCTP est affecté de désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, et que la clause contractuelle

Le moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande de permis de construire en ce qui concerne la véranda doit donc être accueilli.

Et, selon l'article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.". 3.

assurances de responsabilité et de dommages obligatoires, l'ont assignée en réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le constructeur

Elle ajoute que les consorts [F] ne rapportent pas la preuve de la réalité des désordres affectant la terrasse pour un montant de 19 305 euros, ni d'un lien de causalité entre les obligations incombant

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE (SOCOTEC), POUR UN QUART DANS LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT

garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994), que la SCI Gambetta Ramus ayant construit

, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ; que cette disposition a été étendue au vendeur non professionnel d'un immeuble ; de sorte que celui qui construit

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

à caractère administratif constitué entre plusieurs communes (le GCMS), un contrat en vertu duquel ce dernier s'est engagé à prendre à bail commercial pour une durée de 18 ans les locaux équipés construits

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.