[I] considère que la garantie légale à laquelle le vendeur est tenue excède sa garantie contractuelle, de sorte que la demande de mise hors de cause soutenue par ce dernier doit être écartée.

La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que seule la preuve d'un concert frauduleux entre le vendeur et le preneur ayant pour but de priver M.

implantée à Paris à une adresse de domiciliation, ne disposait pas de moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale et était en réalité une société "taxi" dont le seul objet

d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que Frédéric Y... aurait dû être étonné de constater que Patrick X..., vendeur

"vendues avec ses bois.

X..., notaire ; qu'ils ont vendu deux appartements le 28 février 1994 ; que M. Z... a été déclaré en liquidation judiciaire le 22 mars 1994 ; que le 25 du même mois, M.

et Mme Y..., l'acte comportant une clause selon laquelle l'acquéreur prendrait les biens dans l'état où ils se trouvaient le jour de l'entrée en jouissance, sans aucune autre garantie de la part du vendeur

par la SCI [Adresse 1] pour 151 000 € et au bien vendu par la SARL ENTREPIERRE pour 2000 €.

s'interdit formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement comme simple associé commanditaire, dans un commerce identique à celui vendu, pendant une durée de 15 ans

ONT PROMIS DE VENDRE A CLAIR UN DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., QUE, LE 2 JANVIER 1975, PASSERAT, NOTAIRE, A NOTIFIE, SOUS SA SEULE SIGNATURE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

X..., ès qualités, pour obtenir le bénéfice de la clause de garantie de loyers que le vendeur avait consentie à la société Crédimurs dans l'acte du 17 mai 1993 ; Attendu que pour condamner la SCI des

Daniel X... que d'autres salariés les avaient constatées et dénoncées en vain (...), de même que Daniel X... n'a pas été en mesure d'expliquer de manière crédible le fait que, sur 492000 cassettes vendues

. ; que la SCI avait acquis, en 1985, un terrain sur lequel elle avait construit un immeuble, et qu'autorisée par deux assemblées générales de 1986 et 1991, elle l'a vendu à M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 mai 2008), que par acte sous seing privé des 10 et 28 août 2002, les consorts Z... se sont engagés à vendre aux époux X

titre de dommages de nature décennale sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'obligation de l'assureur ne trouvait pas son fondement dans la garantie des vices cachés de la chose vendue

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 8 octobre 2012), que la société Bitumes et émulsions guyanaises (la SBEG), qui a pour activité la fabrication et la fourniture de revêtements de routes, a fait l'objet

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2018), suivant contrat du 30 mars 2008, la société Sica Eolis, aux droits de laquelle vient la société Triskalia (le vendeur), a vendu à la société De Kernaonet

; qu'il n'était nullement fait état de ce que l'immeuble vendu comprenait une cuisine d'été édifiée sur l'aire de sol, faisant l'objet d'un droit de jouissance privatif ; que cette cuisine d'été était