Entre Deux Eaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les

chefs de faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que l’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l’article R. 131‑3 et dont le domicile est connu

située 18 rue Desseaux ainsi que des travaux de démolition de deux petits locaux en pierre accolés à la maison située 18 rue Desseaux et du mur mitoyen délimitant les parcelles MS 132 et MS 130 sises

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine

recours, dans la notification de la décision. 10.

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la fonction publique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-72, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 176, 181, 211, 212, 327 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1613 bis du code général des impôts, l'administration des douanes a notifié à la société Phoenix Réunion, le 13 septembre 2011, des infractions portant sur les importations des bières en cause effectuées

le 13 octobre 1987 à la Banque nationale de Paris pour 109 941 francs) sur le compte ouvert à la BNP au nom de Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part la notification de l'opposition administrative

du 25 février 2003, le 27 février suivant, en application de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; qu'en outre, le délai de notification de

[S], ce défaut de notification ne fait pas obstacle à la contestation par M. [S] de son placement en rétention, l'arrêté de placement en rétention ayant été régulièrement notifié. En outre, M.

B C, sis 601 chemin des Cambreniers, parcelles section AR 134,135 (garage), 136 (chemin), 137, 140, 141 (chemin), 142 et 142 (deux villas) (PC 006 157 23 R0058) ; 2°) la délibération

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

l'établissement de Saint Dizier ; qu'un accord collectif a été conclu le 2 juin 1999, prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés