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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb17

Cassation

19 février 1971

19 février 1971

RECHERCHER SI CET EXERCICE ETAIT EFFECTIF, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT L'EXPERTISE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LES BAILLEURS ET PRENEURS SUCCESSIFS FUSSENT OU NON

Source officielle

Page 51 sur 10951

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CA

Conseil

CADA:20100921

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

La forme juridique du réutilisateur et le caractère onéreux ou non de l'usage constituent à cet égard de simples indices.

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f23

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

que par lettre du 14 février 1989 le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode de calcul du 13ème mois, celui-ci étant calculé non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419616_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dbe

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

et artisanal, que le caractère de la location est déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire unilatéralement de la chose louée mais par la destination que les parties ont convenu de lui donner

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142d9

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

moyen : 1 / que le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise de chaque organisation syndicale ne peut être augmenté qu'à la suite d'une convention ou un accord collectif négocié et non

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf63cdc6046d472d2357

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

représentée par son conseil - demande, à titre principal, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de location ; de constater l'usage

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc809

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

posée à l'article 23-6, l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 est d'interprétation stricte ; que la monovalence, condition d'application de ce texte dérogatoire, s'entend de l'objet du bail et non

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740829c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162532

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ou, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport de visite comprenant le jugement final de l'installation ou le compte rendu initial du diagnostic d'installation d'assainissement non

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3aa

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

déclaré les époux B... coupables du délit de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité résultant du catalogue diffusé depuis le début de 1988 mentionnant l'offre sur toutes les tondeuses à usage

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225049

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Il lui était reproché de ne pas avoir tout mis en œuvre pour mettre fin aux débordements commis par certains manifestants (tags, parcours non conforme, usage d’engins pyrotechniques).

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle explique qu’en raison du non-usage pendant six années, soit entre le 9 août 2012 et le 31 mars 2018, elle a pris le soin d’envoyer des courriels les 1er et 18 juin 2015 pour s’enquérir de l’authenticité

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150d8

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00097

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

visés par l'enregistrement constitue un acte de mauvaise foi, au sens de ces dispositions, si le demandeur de cette marque avait l'intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d'une manière non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300150

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

d'un parking pour véhicules légers et que cette modification à usage non agricole de la destination de cette parcelle apparaît de nature à compromettre gravement son exploitation en tant que pâture ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511448_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 : " L'exportation des biens à double usage non énumérés à l'annexe I est soumise à autorisation " selon certaines conditions

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411951

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

décision de l'employeur soit précédée d"une information en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; que l'usage

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f89d

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

LES EPOUX Y..., B..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LE BAIL, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU METTRE QU'IL Y AVAIT, NON

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dad

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

ENTRAINANT UNE PARTIE DU MUR MITOYEN, OCCASIONNANT AINSI UNE BRECHE QUI A MIS UNE CHAMBRE DE L'IMMEUBLE VOISIN EN COMMUNICATION AVEC L'EXTERIEUR", ET APRES AVOIR RETENU QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SE TROUVAIT "NON

Source officielle