Y... est devenu chef du service après-vente ; que le contrat de travail de chacun des deux salariés contenait une clause de non-concurrence s'appliquant pendant 2 ans et sur le territoire de la France

Sur la clause de non-concurrence, -prononcer la nullité de la clause de non-concurrence ; Sur la clause de clientèle, -requalifier la clause de clientèle en clause de non-concurrence ; -prononcer

, l'arrêt retient que les dispositions de la clause relative à une obligation de non-concurrence aux termes desquelles le salarié sera tenu à une obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur

Y...et Z...de la clause conventionnelle de non concurrence, les sociétés Tecnicar, SO. FI.

" et ainsi rédigé : " Une clause de non-concurrence peut être introduite dans le contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

[K] le 22 novembre 1999 n'a pas prévu de clause de non concurrence ; que l'avenant signé le 4 février 2003 a modifié contrat de travail a institué une clause de non concurrence en contrepartie de laquelle

[N] de respecter la clause de non-concurrence à partir du 9 mai 2022, - ordonné le remboursement de l'indemnité de non-concurrence perçue par M.

concurrence ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 2 août 2007 ; qu'invoquant la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence, la société SNM, devenue société Moreau, venant

de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M.

La clause de non-concurrence est ainsi rédigée : 10) CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-REINSTALLATION En cas de cessation d'effet du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce

le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M.

Ce contrat comportait en son article 13 une clause de non concurrence.

Si la clause de non-concurrence a expiré le 8 décembre 2023, il n'en demeure pas moins ces éléments caractérisent la violation par la salariée de la clause de non-concurrence dès lors qu'elle - est entrée

X... les sommes de 97 678,66 euros à titre de contrepartie de son obligation de non-concurrence et de 9 767,86 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé en contestant la validité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de

nouvelle prime de sorte qu'il n'y a en fait pas eu de contrepartie versée à la clause de non concurrence ; que la contrepartie de la clause de non concurrence est d'un montant inférieur à 10% du salaire