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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
67134be0208351cec658652b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 05 mai 2022 en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [J] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866be
4 juillet 2002
4 juillet 2002
territoriale des lois de procédure, dès lors que les saisies étaient exécutées en France, elles relevaient de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et donc de l'application de l'article 9 alinéa 2 Décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00612
8 avril 2015
8 avril 2015
pressions qu'auraient exercées l'employeur ou aux propos qu'il aurait tenus, au changement intempestif des plannings de la salariée, à une sollicitation systématique pour remplacer des collègues, à la non
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a5
18 mai 2015
18 mai 2015
titre du rappel de la prime d'ancienneté, 9. 656, 90 ¿ au titre du rappel de la prime de vacances, 2. 347, 44 ¿ à titre de congés payés sur primes, 9. 977, 46 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a6
18 mai 2015
18 mai 2015
titre du rappel de la prime d'ancienneté, 9. 656, 90 ¿ au titre du rappel de la prime de vacances, 2. 272, 58 ¿ à titre de congés payés sur primes, 9. 777, 46 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924be
18 mai 2015
18 mai 2015
au titre du rappel de la prime d'ancienneté, 9. 656, 90 ¿ au titre du rappel de la prime de vacances, 1. 593, 60 ¿ à titre de congés payés sur primes, 9. 936 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bf
18 mai 2015
18 mai 2015
titre du rappel de la prime d'ancienneté, 9. 656, 90 ¿ au titre du rappel de la prime de vacances, 2. 329, 10 ¿ à titre de congés payés sur primes, 10. 592, 40 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-application
Source officielle1ère A
69dcbe59cdc6046d47124a37
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909700_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
soutient, sans être contesté, que l'indemnité de 1 887 138 euros qu'il a été décidé d'allouer à la commune, avait été calculée sans appliquer les écrêtements à laquelle la commune était soumise, et que la non
Source officielle2ème Chambre
DTA_1809795_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
soutient, sans être contesté, que l'indemnité de 1 887 138 euros qu'il a été décidé d'allouer à la commune, avait été calculée sans appliquer les écrêtements à laquelle la commune était soumise, et que la non
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] [N] entend exercer à son encontre, la société Allianz se prévaut de contestations sérieuses fondées sur la non application de la loi du 5 juillet 1985 et le fait que la garantie responsabilité civile
Source officiellecr
61372537cd5801467741bead
30 octobre 1989
30 octobre 1989
d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
ainsi que de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'irrégularité des contrôles effectués en méconnaissance des dispositions du code de l'éducation, l'erreur de droit commise par la non
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89823
2 octobre 2007
2 octobre 2007
ARRET No S.A.R.L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300556
7 mai 2014
7 mai 2014
Madame X... se borne à affirmer sans apporter le moindre élément de preuve, que la SNC SAINT MICHEL aurait dû faire application de l'accord collectif du 9 juin 1998.
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cd9
28 avril 1987
28 avril 1987
pas en l'espèce que l'un quelconque des documents que diffusait l'ingénieur conseil ait été conçu et rédigé par lui, que d'autre part, l'envoi de documents dont on suggère, serait-ce avec insistance, non
Source officielleChambre Sociale
65a62aca448a370008a72006
15 janvier 2024
15 janvier 2024
rappel de la prime d'ancienneté, - 9 656,90 euros au titre du rappel de la prime de vacances, - 1 593,60 euros à titre de congés payés sur primes, - 9 936 euros à titre de dommages et intérêts pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8811c
23 février 2006
23 février 2006
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00270 AFFAIRE : Société ARKEMA C/ Monique X...
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff863
26 mars 1996
26 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e325381c
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIVATION : Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur la non-application du salaire convenu lors de l'embauche et le non-respect de l'égalité de traitement salarial Mme [T] soutient d'une part
Source officiellePage 51 sur 54325