01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Naissance d'une décision implicite de rejet d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans

des marques en vue de son inscription sur le registre national des marques à Monaco, alors, selon le moyen, que le droit à la marque se trouve localisé dans le pays dont la législation lui a donné naissance

articles 10 et 22 de l'accord collectif d'entreprise, la détermination du salaire moyen correspond au douzième de la rémunération globale théorique fixe hors prime de performance et primes de naissance

sur des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance et exercée par l'assuré, dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

initialement de détenteurs extérieurs et utilisés à des fins d'aménagement du site, avaient bien été réutilisés de manière certaine dans la continuité du processus de production qui leur avait donné naissance

vendeur et la banque en annulation des contrats précités ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat principal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie peut toujours, après la naissance

exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à la date de cet acte ; qu'une créance fiscale due au titre de l'impôt sur le revenu prend naissance

Y... avait pu consulter et obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de M.

l'autorise pas à pratiquer une saisie entre les mains de la société absorbante, dès lors qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société absorbante postérieurement à la naissance

résultait des règles du code civil sur l'administration des biens des mineurs, sans tenir compte du devoir général d'information et de conseil imposant à l'assureur, informé par l'indication de la date de naissance

dans les deux années de sa majorité, demander son changement de nom au juge aux affaires familiales ; qu'en l'espèce, il est constant que si Christian X... a reconnu son fils Cyril le jour même de sa naissance

[P] [Y], né le [Date naissance 1] 1962, de sa demande de versement des salaires différés au titre des travaux agricoles réalisés en 1981, 1983, 1984 et 1985 dans l'exploitation de son père M.

celle-ci était âgée de douze ans ; qu'il a notamment déclaré, selon procès-verbal du 29 janvier 1999 : "aujourd'hui je reconnais avoir commis des attouchements sur B... en février 1992 au moment de la naissance

non-communication de document ou de renseignement permettant l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; que la Cour observe que ces trois condamnations ont été prononcées antérieurement à la naissance

. ; "alors que la déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée contre un condamné qu'à l'égard de ses enfants mineurs ; que si la date de naissance de Y...

documents de la procédure que son épouse, Brigitte B..., avait engagé une procédure de divorce et que sa résidence actuelle est inconnue de la Cour; que le prévenu n'a versé aux débats que des actes de naissance

documents de la procédure que son épouse, Brigitte B..., avait engagé une procédure de divorce et que sa résidence actuelle est inconnue de la Cour; que le prévenu n'a versé aux débats que des actes de naissance

survécu à ses blessures ; "aux motifs que les personnes précitées avaient subi un préjudice personnel, notamment sur la forme de préjudices moraux ; "alors qu'un préjudice direct peut seul donner naissance