N° 14/02294 AFFAIRE : SAS SODEC C/ SEMABA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG

Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, par un courrier électronique du 6 octobre 2025, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 8 novembre 2024 à 14h00, Mme Letort a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé

des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R.

du contrat à laquelle la commune a procédé n'emportait pas de modifications substantielles du contrat, ni de modification importante de son montant, ni un changement de la nature globale du marché ;

[T] [H] [X] et Mme [K] [O] [W] [P] devant la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enrôlée sous le n° RG 25/02110 ; -dire qu'il sera imparti à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, - les conclusions de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 27 SEPTEMBRE 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 17 Mars 1999 (RG : 199801325 - Ch 1ère Ch) N° RG

Procédure devant la cour : I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des chasseurs en forêt, dont le siège est ...

[C] C/ [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président

Sur ce, L'employeur peut modifier unilatéralement l'aménagement des horaires du contrat de travail mais ce changement d'horaire peut caractériser une modification du contrat quand il entraîne un bouleversement

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition formée contre l'arrêt du 20 octobre 2020, alors « que le défendeur à l'opposition ne peut produire, pour la première fois, au cours de l'instance

Pour demander, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, la modification de cette ordonnance, M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.