X... et la société Sodexco ont demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes provisoires dont un arrêt du 9 avril 1992 avait assorti, par infraction constatée, l'interdiction faite à la société

« que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode

Fournier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir précitée et d'avoir déclaré recevables les demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que même si elle n'en fixait pas le mode

exclusivement courant 1989 que le tribunal a jugé inexistants et que, dès lors, il pourrait être soutenu que ces poursuites n'ont pas exactement le même objet ; que, quoi qu'il en soit, cette exception

justifiés par des conditions de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 2001) que la société d'habitations à loyer modéré

Il en résulte que l’exception d’incompétence est recevable. 2.

débouter de leurs demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à énoncer que le rappel de bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par ce dernier pendant l'exécution

la demande de remise des majorations de retard ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement de ne pas avoir reconnu l'existence d'un cas exceptionnel

l'appréciation de la légalité des normes en concours ; qu'en se déclarant incompétente après avoir retenu que l'octroi à un salarié du bénéfice de dispositions extérieures au règlement PS 2 fixant le mode

dernier a assigné en paiement la société Le Bastion; Attendu que la société SER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans la délégation imparfaite, les exceptions

Il est ainsi établi que le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle Multivan immatriculé [Immatriculation 1] est atteint de vices.

de calcul des indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution du contrat de travail était situé en France et alors, d'autre part, que, par des

L'article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que dans l'hypothèse où l'exécution provisoire de la décision à venir est de droit, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou

[H] [T] [R] aux entiers dépens, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. [I] AUTOMOBILE et M.

Par voie de conséquence, le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application

être payée en "échange marchandises" et que le règlement de la TVA n'incombait pas à la société TEC et d'avoir, en conséquence, condamné le liquidateur à restituer les sommes versées en vertu de l'exécution

la réouverture de l'information sur charges nouvelles et son dessaisissement au profit d'un juge d'instruction de Charleville-Mézières suivant arrêt prononcé le 4 novembre 2004 ; que pour écarter l'exception

- Au centre, figurent le nom du modèle ainsi que la marque Hermès.