relatés dans l'enquête de gendarmerie qui s'est déroulée à la suite de la plainte déposée par Katia Y... contre son mari pour des violences qui se seraient déroulées à leur domicile le 30 avril 2002 vers minuit

civile applicables à ce délai, celui-ci étant prévu par des textes réglementaires, de constater que le délai s'est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 12 août 2019 minuit

observations ne courait qu'à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée par l'organisme, de sorte qu'il devait expirer non pas le 9 avril 2021 mais le 10 avril 2021 à minuit

compléter le dossier débutait le lendemain de la réception du courrier du 15 avril 2021, soit le 20 avril 2021, de sorte que l'employeur devait pouvoir faire ses observations jusqu'au 20 mai 2021 à minuit

dossier ne courait qu'à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée par l'organisme, de sorte qu'il devait expirer non pas le 16 juillet 2021 mais le 18 juillet 2021 à minuit

expliqué qu'alors il avait "attrapé les bras et les jambes de l'enfant et l'avait faite pivoter énergiquement pour la mettre sur le ventre", que dans cette position elle avait pleuré très fort pendant dix minutes

le [...]          , laissant pour lui succéder son épouse, Germaine Marteau, et leurs trois enfants, Jean-Clément, Bernadette et Jacques ; que, le 25 avril 1997, Bernadette X... a déposé au rang des minutes

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE MINUTE N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N42K (ancien N° RG 25

président et les assesseurs ont participé aux débats sur le fond qui ont eu lieu le 1er juillet 1993 et que la décision a été lue à l'audience publique du 9 septembre 1993 par le président qui a signé la minute

clause de non-concurrence et le nommant directeur de la filiale Kis Irlande ; qu'il a ensuite été muté à New-York, puis au Canada, enfin nommé le 28 février 1986 directeur général de la division service minute

Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes

..., puis dans leur chambre, par Bertrand Y..., constitue une atteinte injustifiée envers eux, alors que l'entrée dans la chambre a eu lieu avec force, puisque pendant quelques secondes ou quelques minutes

.; que, toutefois, si l'on se réfere aux récits des faits, Monsieur et Madame A... ont subi une agression d'une durée de cinq minutes environ et ont été constamment invités par leur agresseur à ne pas

aigu par compression de la trachée en avant et des différents vaisseaux du cou, carotides et jugulaires" ; que les experts ont précisé (D 52, p. 4) que le lien a dû être maintenu pendant plusieurs minutes

prévenu, du chef de la contravention d'excès de vitesse, à une amende de 1 600 francs et à 21 jours de suspension de permis ; "alors qu'après avoir été signée par le président et le greffier, la minute

avait lui-même mis un film à caractère pornographique dans le magnétoscope et fait des commentaires ; qu'ils ont fait la même description des images visionnées à cette occasion durant dix ou quinze minutes

gardiens de la paix Rémy Z... et Philippe A..., constituant l'équipage police-secours, arrivaient les premiers sur les lieux ; que Cédric X... leur tenait des propos incohérents ( ), qu'après plusieurs minutes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/05801 N° Portalis 352J-W-B7I-C4OCM N° PARQUET : 24-700 N° MINUTE : Assignation du : 22 avril 2024 A.F.P.