Portalis DBV2-V-B7K-KHRL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

s'applique aux actes par lesquels l'un des époux garantit personnellement le paiement d'une somme d'argent due par autrui ; qu'en considérant que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable dans la mesure

que le prévenu, lors de son audition par les enquêteurs, n'a pas fourni d'éléments concrets et objectifs venant contredire ces constatations, se contentant de simples dénégations qui ne sont pas en mesure

’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme H..., ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière, ont contesté les mesures

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

X... quant à l'intégralité des faits visés, ce qui n'est pas le débat, mais qu'ils constituent des éléments suffisants, à ce stade de l'enquête, pour justifier une mesure conservatoire ; que M.

Un mandataire spécial avait été désigné sans attendre dès le 26 mars 2018.

que ces mesures avaient entraîné la fermeture de l'intégralité des établissements exploités par le groupe Châteauform' en France, a adressé, le 11 janvier 2021, une nouvelle déclaration de sinistre à

déclaré par le médecin du Travail, le 18 juin 1993, inapte, sauf reclassement dans un poste sédentaire ; qu'il a été licencié le 15 juillet 1992, en raison de son inaptitude ; que contestant cette mesure

mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M.

Ces mesures ont été conditionnées à la vente de sa maison, laquelle a été estimée à hauteur de 180 000 euros.

des principes fondamentaux du contradictoire et d'égalité des armes, la mesure de transport sur les lieux organisée en présence de témoins et du ministère public, à l'insu du mis en examen et même de

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure a été autorisée par commission rogatoire du 15 mars 2021, que le dispositif

1990, étant stipulé que l'acquéreur devrait avoir avisé les cédants de toutes réclamations ainsi que de toutes vérifications fiscales dont la société PIB pourrait faire l'objet et les avoir mis en mesure

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure

de Bavilliers, puis son transfert au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, et de l'arrêté du 3 avril 2008 du préfet de la Haute-Saône " admettant Mlle C...en hospitalisation d'office après transfert

conseil de l'inculpé avait reçu notification de la date d'audience, et d'autre part que Me Z... et Me Blistène avaient été régulièrement convoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure