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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680
2 mai 2018
d'instruction ordonnées sur les intérêts civils ; que cette analyse ne peut être retenue par la cour ; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise ordonnée avant-dire-droit par la cour le 15 octobre 2003 a
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2ème chambre section C
6a045357cdc6046d47939bc9
30 avril 2026
mission étendue à la société Opalia, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ; -rappelé que Mme la présidente, chargée du contrôle des mesures
Référés
69f11025cdc6046d47e2acf4
7 avril 2026
Elle justifie de la sorte sa demande de mesure d’instruction.
comm
61372369cd58014677409651
15 février 2000
demande de la société Onezime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la carence de la partie dans l'administration de la preuve lui incombant est de nature à justifier le refus d'ordonner une mesure
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00038
28 janvier 2026
tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par la société Vic Bilh Intérim (la société Vic Bilh), a désigné un huissier de justice pour accomplir une mesure
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db53cdc6046d470facc8
10 avril 2026
Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002333194
26 février 1997
Le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, sollicita d'emblée l'audition du témoin Hon., de nouvelles mesures d'instruction et le retrait des procès-verbaux rédigés
6ème Chambre
DTA_2106399_20231205
5 décembre 2023
niveau central et le niveau local pour déterminer à quelle strate devait être traité le dossier eu égard à l'échelle de gravité des faits reprochés, l'ajout de faits prétendument fautifs au fur et à mesure
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00588
26 avril 2017
, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Grenoble, afin de voir ordonner diverses mesures
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00151
13 février 2024
Par jugement du 9 février 2015, le tribunal a rejeté la demande de nouvelles mesures d'instruction et est entré en voie de condamnation. 7. Sur appel de M.
61372405cd58014677411340
4 février 2003
l'égard de la société STHCR ; que le 29 mars 1996, un arrêt a constaté que le bail liant les deux sociétés avait pris fin le 20 juin 1991, a sursis à statuer sur le compte des parties et ordonné une mesure
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313
10 juin 2026
Par une ordonnance du 24 juillet 2019, le juge-commissaire, avant dire droit sur la demande de mesure d'instruction aux fins d'avis sur le montant des créances, s'est déclaré incompétent pour statuer sur
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault produit un justificatif de ses débours consécutivement à l'envoi d'une mesure supplémentaire d'instruction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100891
13 juillet 2016
(les consorts H...) se sont constitués parties civiles ; que la chambre de l'instruction a annulé une ordonnance de non-lieu et ordonné la poursuite de l'instruction ; que, les consorts H... ayant sollicité
2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
D’une part, s’il est constant que le Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré propose à certaines communes membres, notamment celles adhérentes de Roche aux Fées Communauté, une prestation sur mesure pour
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
d'instruction légalement admissibles (consultation orale à l'audience, consultation sur pièces ou mesure d'instruction sur pièces) dans le cadre de la contestation de l'imputabilité des lésions, soins
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce70cdc6046d47897d88
de la mesure d'instruction sollicitée, sans qu'il lui appartienne de statuer sur le bien-fondé de l'action au fond susceptible d'être ultérieurement engagée.
69dd3fc2cdc6046d471f8c2a
La caisse soutient, au visa des articles 144, 232 et 146 du code de procédure civile, que l’assuré ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour le juge.
1ère chambre
DTA_2104256_20221115
15 novembre 2022
Par ordonnance du 1er mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2022.