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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

d'instruction ordonnées sur les intérêts civils ; que cette analyse ne peut être retenue par la cour ; qu'en l'espèce, la mesure d'expertise ordonnée avant-dire-droit par la cour le 15 octobre 2003 a

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

6a045357cdc6046d47939bc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

mission étendue à la société Opalia, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ; -rappelé que Mme la présidente, chargée du contrôle des mesures

Source officielle
TJ

Référés

69f11025cdc6046d47e2acf4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle justifie de la sorte sa demande de mesure d’instruction.

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409651

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

demande de la société Onezime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la carence de la partie dans l'administration de la preuve lui incombant est de nature à justifier le refus d'ordonner une mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00038

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par la société Vic Bilh Intérim (la société Vic Bilh), a désigné un huissier de justice pour accomplir une mesure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002333194

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

       Le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, sollicita d'emblée l'audition du témoin Hon., de nouvelles mesures d'instruction et le retrait des procès-verbaux rédigés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106399_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

niveau central et le niveau local pour déterminer à quelle strate devait être traité le dossier eu égard à l'échelle de gravité des faits reprochés, l'ajout de faits prétendument fautifs au fur et à mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00588

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Grenoble, afin de voir ordonner diverses mesures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00151

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Par jugement du 9 février 2015, le tribunal a rejeté la demande de nouvelles mesures d'instruction et est entré en voie de condamnation. 7. Sur appel de M.

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411340

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

l'égard de la société STHCR ; que le 29 mars 1996, un arrêt a constaté que le bail liant les deux sociétés avait pris fin le 20 juin 1991, a sursis à statuer sur le compte des parties et ordonné une mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Par une ordonnance du 24 juillet 2019, le juge-commissaire, avant dire droit sur la demande de mesure d'instruction aux fins d'avis sur le montant des créances, s'est déclaré incompétent pour statuer sur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101186_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault produit un justificatif de ses débours consécutivement à l'envoi d'une mesure supplémentaire d'instruction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100891

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

(les consorts H...) se sont constitués parties civiles ; que la chambre de l'instruction a annulé une ordonnance de non-lieu et ordonné la poursuite de l'instruction ; que, les consorts H... ayant sollicité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, s’il est constant que le Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré propose à certaines communes membres, notamment celles adhérentes de Roche aux Fées Communauté, une prestation sur mesure pour

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'instruction légalement admissibles (consultation orale à l'audience, consultation sur pièces ou mesure d'instruction sur pièces) dans le cadre de la contestation de l'imputabilité des lésions, soins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce70cdc6046d47897d88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la mesure d'instruction sollicitée, sans qu'il lui appartienne de statuer sur le bien-fondé de l'action au fond susceptible d'être ultérieurement engagée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc2cdc6046d471f8c2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse soutient, au visa des articles 144, 232 et 146 du code de procédure civile, que l’assuré ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour le juge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104256_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par ordonnance du 1er mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2022.

Source officielle