Rajkumar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet d police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Par un arrêté du 4 septembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a interdit l'organisation de ce festival " en raison de la dégradation de la situation sanitaire ".

les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en omettant de mentionner les noms

à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l’intéressé.

de l'article 3 du contrat de prêt, engagé à maintenir la valeur du gage, tout en affirmant que les nouveaux associés de la société Child company étaient libres de changer d'activité, seules étant interdites

PARIS, chambre 4-11, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Phuong X... et la société Royale d'Ivry du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

"suite à notre dernier courrier et à l'entretien préalable qui a suivi, nous vous informons par la présente de votre licenciement pour vol" ; qu'en indiquant que le vol allégué ne serait qu'une mention

que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il est interdit

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la maire de Périgueux du 28 octobre 2024 en tant qu'elle interdit

que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas

des créances entre époux dans le cadre du partage portera mention au débit de M.

Par un arrêté du 18 janvier 2025, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M.

La mesure par laquelle le chef d'établissement interdit l'accès aux locaux est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire, ni une mesure de

octobre 2020 et 22 janvier 2021, la société Zèbre et Co, représentée par Me Poupet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les trois arrêtés du 6 octobre 2020 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a interdit

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 2 novembre 2023 en tant qu'il a interdit

l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28 du Code de procédure pénale, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal, l'ordonnance de désignation du juge d'instruction doit contenir les mentions

B A C, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

défaut, les remettre aux services de police ou de gendarmerie, sans quoi une procédure de saisie judiciaire sera mise en œuvre, a prononcé son inscription au fichier national automatisé nominatif des interdits