d'arrêt décerné le 4 décembre 1955 par le juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg; que le mandat d'arrêt donne une indication précise des faits reprochés; que la discordance

publiquement en la mairie du Biot, que trois témoignages produits aux débats en attestent ainsi que l'ont révélé les premiers juges, que ces termes visent directement X..., maire, citoyen chargé d'un mandat

I... et K..., sont intervenus à l'acte conformément aux procurations qu'ils avaient reçues ; qu'à cet acte était annexé un mandat, qualifié de pouvoir général, donnant mission à MM.

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

X..., y compris en ce que ses demandes visent les conséquences à tirer d'une rupture consécutive à la révocation du mandat social, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un mandat social essentiellement

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail

prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Soclama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'appel interjeté en son nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat

[M] et Mme [V] ne respectait pas le formalisme en ce qu'il ne comportait aucune indication sur le nombre d'heures réparties chaque mois jusqu'à la fin du mandat, cependant qu'aucun formalisme n'impose

[U] a, en vertu de l'article 38 des statuts, signé un mandat de représentation à M.

A cette occasion, elle a déclaré qu'elle avait bénéficié, le 22 décembre 2020, d'une procédure de mandat ad hoc. 2.

[L]-[V] en qualité de directeur général et adopté les conditions d'exercice de son mandat telles que figurant dans une annexe au procès-verbal, prévoyant que le mandat de directeur général peut être révoqué

de vente que la première détenait antérieurement à la date de création de la seconde et que ces mandats communs constituaient près du quart des mandats alors détenus par la société Escale immobilier,

alors qu'elle admet qu'une location-gérance avait été envisagée et que dès lors, en raison de la rupture certaine au 1er mars 1986 du mandat, jusqu'alors existant, Hervé Charrignon a pu considérer que

préalable exprès, les opérations incriminées pouvaient être analysées comme un mandat de procéder à des achats groupés, dans l'intérêt des coopérateurs adhérents, « pour leur revendre sans perte ni profit

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que deux des cinq héritiers d'Etienne X..., Mme Y... et Mme Estelle X..., contestant avoir mandaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2004), Mme X... mandatée le 19 février 1999 par le

Z... aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 juillet 2017 ; "aux motifs notamment que le mandat d'arrêt européen, régulièrement produit en copie certifiée