1] N° 428 616 734, spécialisée dans la location financière a acheté le 13 novembre 2019 à la société SOLUBAIL une imprimante Canon qui avait l'objet d'un contrat de location conclu le 26 septembre 2019

EXPOSE DES FAITS La société [Localité 1], a signé avec la société HEXAPAGE FINANCE deux contrats de location, le premier n°47612 en date du 15 octobre 2022 pour la location d'un Iphone 13 de marque «

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) ), S.A.S. [Adresse 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le demandeur, la société GRENKE LOCATION, a procédé, conformément aux articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location, à la résiliation anticipée du contrat de location d'une balance impédancemètre

AVAIT, PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, DONNE EN LOCATION-GERANCE SON FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE, N'A PAS ETE EN MESURE DE REMBOURSER AU MINOTIER Z...

... usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux enfants, Etienne et Nicole épouse Y..., sont nus-propriétaires chacun pour partie, s'étant vue refuser par sa fille l'autorisation de donner en location

LEUR AVAIENT DONNE EN LOCATION, CONSIDERE QUE X...

SE TROUVE SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL A GIBERT, LIQUORISTE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, UNE REMISE DONT CE DERNIER S'EST SERVI COMME ENTREPOT; QUE VEUVE GIBERT A CEDE SES DROITS LOCATIFS

A... a pris en location le 8 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1985) d'avoir décidé que le bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 19 48, n'avait

L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION (SAPSI) ATTACHE AU BUREAU DE VENTE DE PARIS, A ADRESSE LES 14 ET 15 MARS 1974 DEUX LETTRES A LA SOCIETE EUROPCAR DEMANDANT UNE CARTE ACCREDITIVE DE LOCATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gelva a donné en location-vente un véhicule lui appartenant à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gelva a donné en location-vente un véhicule lui appartenant à la société

: Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que, pour fixer, à la demande de Mme A..., propriétaire, le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location

Les contrats de location ont été ensuite cédés à la société KBC Lease France.

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 8, « Résiliation du contrat de location », la résiliation du contrat de location

de location, l'engagement irrévocable de la société, [I] à honorer le paiement des loyers financiers dus à la société, [J].

D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF

X... n'étant pas la sienne mais celle acquise par l'exploitation du restaurant donné en location-gérance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.