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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372250cd580146773fbf14

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf15

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf16

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf17

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., inscrite au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf18

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf19

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf56

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf57

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc024

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc025

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc026

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc02d

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414b93

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

du Val d'Oise a contesté les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées au sein de la société Clinique Sainte-Marie en ce que celle-ci avait refusé de tenir compte de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd5801467740816e

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 25 février 1999, n° 658) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f4

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Attendu que Mlle Donia Marie X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 773) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste

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CC

civ2

61372350cd580146774082f6

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 671) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f7

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 25 février 1999, n° 660) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f8

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 669) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f9

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 666) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082fa

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 665) d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste

Source officielle

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