salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; qu'aux termes de l'article 5-A de la même annexe ; "Les directeurs de journaux

et les frais de mission ; qu' en énonçant qu'aucun élément ne démontre le caractère excessif des honoraires de l'expert dès lors que « la MACIF ne sollicite pas la réduction du taux journalier et des

de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés qu'aux termes mêmes des déclarations de la prévenue, elle a continué pendant la période d'arrêt de travail, à contrôler la comptabilité journalière

Z... a touché des indemnités journalières de 312,59 francs par jour, soit 225 048 francs, cependant, compte tenu d'une progression moyenne de son salaire de 10 % par an au cours des dernières années avec

[C] [N] et en ne lui allouant une indemnité de préavis et des congés payés afférents que sur la base d'une journée, au prétexte qu'il n'avait pas accompli de prestation entre le 10 juillet et le 6 août

Républicain Lorrain ", à la suite de leur remise par les parents de ces enfants victimes d'assassinat en vue de leur parution dans le faire-part de décès publié à l'époque du décès de ces enfants dans le journal

La nuance est de taille (Journal de l'Ile de la Réunion du samedi 9 septembre 2000, page 3, 2ème colonne, dernière ligne) ; ce n'est en tout cas pas le genre de questions que doit se poser la famille X

précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent

décision du directeur adjoint de la DIRECCTE, unité territoriale de Haute-Garonne, aux termes de laquelle les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées

effectivement travaillés, motif pris de ce que Mme X... s'était trouvée de manière ininterrompue en arrêt de travail depuis le 16 juillet 1998 et n'avait perçu pendant cette période que des indemnités journalières

a, après expertise technique, considéré qu'il était apte à reprendre le travail ; que contestant cette décision et sollicitant le paiement d'indemnités journalières entre le 20 avril 2010 et le 18 octobre

l'URSSAF), a notifié à la société Madic (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'allocations complémentaires aux indemnités journalières

l'URSSAF), a notifié à la société Madic (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'allocations complémentaires aux indemnités journalières

juillet 2005) que Mme X..., affiliée au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières

celui-ci, de sorte qu'il ne pouvait prétendre durant cette période qu'à la différence entre le montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait exécuté son délai congé et celui des indemnités journalières

par l'utilisateur, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant que la mesure qui avait eu pour effet de réduire de moitié la durée journalière

1996) a rejeté la demande de l'organisme social ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune des trois fiches d'observation journalière

chiffre d'affaires réalisé par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir examiné la demande d'astreinte journalière