Codes de loi français

Article L774-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 80

l'article L. 721-24 " ; 3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 : a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues

Article R1461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public, mentionnés à l'article R. 1461-12, sont autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé issues

Article L1337-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue

Article R1221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes : 1° L'identification du don de sang ou de composants du sang dont sont issues

Article L717-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour mission de centraliser les recettes issues de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre et utilisateurs de salariés temporaires, de procéder aux répartitions de ces recettes et compensations

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées.

Article Annexe 3

Dans cette hypothèse, l'expert définit une nouvelle méthodologie de remise en conformité prenant en compte l'utilisation de ces pièces issues de l'économie circulaire et évalue le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021

Article Annexe 4

Article 2 Issues Les issues doivent répondre, même dans les conditions qui permettent le transport de passagers couchés, aux prescriptions des articles 19 à 24 du présent arrêté ou à celles de l'annexe technique à l'arrêté du 26 février 1976, pour les

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

II. – 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général

Article 1

La population totale est issue des données statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Article 29

La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue

Article 5

Le centre des archives du personnel militaire a pour missions : 1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels : a) Des Français dégagés des obligations du service national ; b) Des

Article 154

pour la formation professionnelle des experts-comptables ;peuvent aussi être mentionnées, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, les spécialisations issues

Article 15-3

Le plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique prévu à l'article 15-5 établi chaque année.

Article 3

. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance

Article CO 43

Les éventuelles issues situées dans cet intervalle ne sont prises en compte que comme unités de passage.

Article CTS 10

Dans tous les cas, les issues doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple et facile. Les sorties doivent être signalées et visibles de jour, comme de nuit, de l'intérieur comme de l'extérieur. § 3.