impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial

pour autrui ; qu'en retenant, pour condamner le notaire à payer à l'Andra la somme de 94 888,44 euros, qu'il avait fait preuve d'imprudence en libérant les fonds séquestrés, en dehors des prévisions initiales

si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail initial ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions conventionnelles ont été méconnues en ce que l'avenant du 1er

faute ou négligence, ayant obtenu, le 11 janvier 2000, un certificat de conformité, aucune observation n'ayant été faite ; que, toutefois, en ne prenant aucune précaution pour contrôler, sécuriser l'installation

désaffectée et a imaginé, en cours de déchargement, de dégager avec une pelle le sable qui s'était entassé à la jonction des deux tapis roulants, sans arrêter préalablement le fonctionnement des installations

le logement loué pour des périodes allant de six à neuf mois par an ; que, pour dire le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel s'est déterminée au regard du caractère soi disant initialement

en révision de l'ancien prix à compter du 1er août 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ayant énoncé que le montant initial

du 20 octobre 1978 étant intervenue sous l'empire de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau bail en résultant avait une durée de trois ans ; qu'en conséquence, le bail initial et le

de production d'énergie géothermique pour un ensemble immobilier ; que cette société a sous-traité à la société Pompes Guinard (société Guinard) la fourniture des équipements de pompage et leur installation

de l'interne du CHU de Nîmes mentionne : "traumatisme crânio-facial à juste raison" ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical initial et violé l'article 1134 du Code civil ;

Le X... a refusé de payer un solde de frais de montage de l'installation d'un montant de 332 815,20 francs ; qu'assigné en paiement par Socobati, il s'est opposé à la demande et a introduit une action

retenue, fût-ce au moyen d'une mise en examen supplétive, le mandat de dépôt initialement délivré est considéré comme un mandat de dépôt criminel et les délais prévus pour la prolongation de la mesure

professionnelle, alors : « 1°/ que la caisse qui, en l'absence de réserves motivées, use de sa faculté de prendre sa décision au vu de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial

juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Olivier X... coupable du chef de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles

inattention ou négligence et que, par ailleurs, si la sphinctérotomie qui avait complété l'investigation ne faisait pas à l'heure actuelle l'objet d'un consensus, elle ne pouvait être considérée comme inutile

publication ne peut donc être subordonnée à l'inclusion de renseignements d'ores et déjà connus du conservateur et accessibles aux tiers ; que de telles mentions sont, en pareille occurrence, parfaitement inutiles

locataire gérant d'avoir exécuté des travaux dans le fonds loué, lesquels auraient normalement incombé au propriétaire, ne peut constituer une faute de gestion que dans la mesure où leur exécution était inutile

[E] a dénoncé le nombre d'intervenants sur un même dossier nécessitant des réunions internes, la quantité d'interventions inutiles et absurdes telles que des « conférences téléphoniques avec le Greffe