[H], que "le fait que le logement soit devenu ‘'indécent'' […] du fait de l'introduction d'un texte nouveau depuis la conclusion du bail constitue un motif légitime et sérieux de délivrance d'un congé

3°/ qu'un recours adressé à l'administration qui a pris la décision contestée constitue un recours gracieux et que toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, et du point (4) de l'introduction

] vendu à Madame [K] [C] le 3 décembre 2024, * En conséquence, CONDAMNER la SARL GL MOTORS à payer à Madame [K] [C] les sommes suivantes, assorties des intérêts moratoires à compter de la date d'introduction

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS.

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE.

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. -

pour savoir à la répression de quelle infraction se rattachaient ces actes d'instruction ; "alors enfin que validant les commissions rogatoires critiquées au vu du réquisitoire introductif ainsi que

à l'appréciation de l'officier de police judiciaire qu'il délègue, dès lors qu'ils se rattachent directement par leur nature et leur étendue à la répression de l'infraction visée au réquisitoire introductif

; qu'en l'espèce où il résulte des constatations de l'arrêt que les poursuites initiées, tant par le réquisitoire introductif initial, en date du 7 juin 2007, couvrant une période de temps de courant

et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, si les déclarations d'un informateur anonyme sont bien à l'origine de la procédure, le réquisitoire introductif a été pris à la suite de toute une

à compter de la notification de la mise en examen ; qu'il résulte de la présente requête que le mis en examen sollicite la nullité d'actes ou de pièces de l'enquête préliminaire, du réquisitoire introductif

internet, est le jour du premier acte de la publication ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que la publication des pages litigieuses a été inscrite, pour la dernière, en avril 2001 et que l'acte introductif

octobre 1988) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

V... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.

C... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.