astreinte, de le condamner à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé

parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce qui a été régulièrement produite au débat ainsi qu'il ressort du bordereau récapitulatif des pièces produites par l'intimée

aux droits de laquelle se trouve la banque San Paolo, (la banque) est intervenue à l'acte pour cautionner les engagements des garants envers la cessionnaire ; qu'à la suite de l'actualisation de la convention

Au soutien de ses prétentions, la société CRCAM, intimée, produit un décompte expurgé des intérêts conventionnels à compter du 14 octobre 2011 au titre du cautionnement du prêt n° 02FGAZ012PR, et ce, conformément

demeurant 181, avenue du Maréchal Oudinot, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

Elle applique à son personnel la convention collective nationale du commerce de gros en fruits et légumes. A compter du 30 mai 2011, elle a engagé M.

des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 13 et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 2, de la Convention

que lorsque le juge décide que le transfert d'un contrat de travail est intervenu en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention

, que la première avait commis une faute à l'égard de la seconde non pas dans le cadre du contrat de transport à laquelle la société OCTA n'était pas partie mais à l'occasion de l'exécution de la convention

européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 706-150, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. M.

autant, il n'existait, dans les faits, aucun groupement d'entreprises entre elle-même et les sociétés MGD et Mise en œuvre ; qu'au soutien de ce moyen, elle soulignait l'absence de tout écrit ou convention

Cette demande était fondée sur l’article 37 § 1 b) du CPP, aux termes duquel l’accusé peut récuser un juge qui dans l’exercice de ses fonctions et avant le prononcé du jugement a indûment exprimé sa conviction

(§ 5.1 et 5.2.3 de la convention - arrété d1118/07/2007).

En toute hypothèse, même en cas de confirmation sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels : Dire que les sommes dues par l'intimé produiront intérêts au taux légal y compris majoré, depuis

de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250293, représenté par Me Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Intimés

base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, encore, que les juges d'appel ne peuvent réformer un jugement sans réfuter expressément les motifs des premiers juges lorsque l'intimé

Canellas, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du second degré ne peuvent aggraver les condamnations prononcées contre un appelant, sur son seul appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé