À ce titre, il a déclaré nulles les assignations en intervention forcée délivrées à la SARL Garage Harroué et la SARL Steph Auto dès lors qu'elles ne comportaient aucune demande.

X... et n° S 00-19.450 formé par la banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (NSMD) ; Statuant tant sur le pourvoi incident formé par les Mutuelles du Mans, le cabinet Sageco et M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Elle a assigné en intervention forcée en date du 28 août 2020 réceptionnée par les curateurs le 3 septembre 2020.

[R] [P], tous deux domiciliés [Adresse 5], 4°/ la société [P], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 22-23.161 contre l'arrêt rendu le 15 septembre

L'assignation en intervention forcée du 29 janvier 2024 sera donc déclarée irrecevable.

X... ont assigné l'assureur en intervention forcée aux fins de le voir condamner à les garantir des conséquences de l'inexécution de leurs obligations contractuelles ; Attendu que pour dire que l'assureur

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Avanssur, partie intervenante, a formé

La société Mazet a assigné en intervention forcée la société Alpega France (la société Alpega) afin d'obtenir sa garantie.

[F] des demandes formées à son encontre, - de juger abusif ou dilatoire la demande d'incident formée par la société ALLIANZ tendant à voir déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée par la SARL

au visa des articles 145, 331 et 333 du code de procédure civile, aux fins de voir : « DIRE ET JUGER que la participation de la société Orange à l’expertise en cours est nécessaire ; ORDONNER1’intervention

La société Cliken Web Pro rappelle que la société Supevolution fonde son appel en intervention forcée sur les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile alors que ce texte traite de l'intervention

[D] et la société Immo'schon ont assigné la société Unimmo 5.5 en intervention forcée à l'instance d'appel.

Suivant acte extrajudiciaire du 9 juin 2022, l'EARL [O] a assigné la société GSE électro en intervention forcée.  

[W] [X] est recevable et fondé en sa dénonce et assignation en intervention forcée de M.

partie assignée par erreur en intervention forcée équivaut, à une intervention forcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'intervention, en cause d'appel, de la société Axa corporate

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé

L'assignation en intervention forcée sera en conséquence déclarée irrecevable. La S.A.