D alias G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant, d'une part, sur le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que

ne conteste pas, et que sur les comptes de cette entreprise ont transité une partie des fonds obtenus frauduleusement par Françoise X..., de sorte que le délit de recel est parfaitement constitué à son

de la chambre de l'instruction qui porte uniquement sur le contentieux de la détention ; qu'en l'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'organisation frauduleuse

ainsi pu permettre la mise en évidence que ces transactions n'avaient pas pour objet la transmission de la propriété de matériel informatique avec une marge pour chaque intervenant mais le partage frauduleux

d'une capitalisation qui n'est pas conforme à l'article 151 du code général des impôts ; - la majoration de 80 % n'est pas fondée, faute pour l'administration d'établir l'existence de manœuvres frauduleuses

préalable, elle n'a pas été mise à même de pouvoir consulter et contester utilement le procès-verbal de constat ; - l'enquête aboutissant à la décision contestée est insuffisante ; - l'intention frauduleuse

préalable, elle n'a pas été mise à même de pouvoir consulter et contester utilement le procès-verbal de constat ; - l'enquête aboutissant à la décision contestée est insuffisante ; - l'intention frauduleuse

Les intéressés n’ont dès lors pas été imposés selon une procédure irrégulière. Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[Q], pour sa part interrogé le 30 juin 2015, s'expliquait sur son appartenance et son passé dans l'organisation ETA. Il maintenait avoir apporté les malles et leur contenu chez M.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul-Henri X... coupable de s'être, au titre des années 1998-1999, soustrait frauduleusement

Vu les télécopies et courriels adressés le 09 Juillet 2022 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 09 Juillet

Vu la procédure suivie contre Monsieur [P] [L], né le 10 Février 1999 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 11 mai 2023 visant l'intéressé

Interpellé par les services de police de Juvisy-sur-Orge le 3 juin 2025 et placé en garde à vue pour détention de stupéfiants, la préfète de l’Essonne lui a, par un arrêté du 4 juin 2025, fait obligation

C, ressortissant tunisien, né le 9 août 1989 à Tataouine (Tunisie), interpellé le 30 décembre 2022 pour des faits de conduite sans permis et d'obtention indue d'un document administratif, n'a pas été en

A a également été interpellé en 2024 alors qu'il aurait menacé par arme blanche des enfants et qu'il aurait été porteur d'un pistolet automatique et d'un brassard de police, puis interpellé de nouveau,

Toutefois, il ne conteste pas avoir été interpellé le 20 mars 2018 et le 15 décembre 2020 pour les faits décrits dans l'arrêté attaqué.

Par ordonnance du même jour, l'intéressé a été placé en détention provisoire. 4. M. [A] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.