de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

définitive d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la partie civile la somme de 3

de gérer.

[Y] soutient ensuite qu'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou diriger une société a été prononcée à l'encontre de Mme [M] par une juridiction pénale de sorte qu'elle ne dispose pas de la qualité

Y... une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans, l'arrêt retient qu'il ressort de l'analyse des bilans que M.

[C] à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans, alors « que les articles

définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, le second, pour recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende dont 25 000 euros avec sursis, une interdiction définitive

[X] [C] à une sanction d'interdiction de gérer de 10 ans.

[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, -condamné M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement tout personne morale par Madame [M], et ordonner son inscription au fichier national des interdits de gérer

Sur la sanction professionnelle L'interdiction de gérer, comme la faillite personnelle, est une sanction professionnelle.

de gérer.

[B] à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et à la peine d'interdiction d'exercer une profession, commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

X..., en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une

[S] à une interdiction de gérer; jugeant à nouveau, - fixer à 10 ans avec exécution provisoire, la durée de ladite interdiction de gérer; - dire et juger que les dépens seront à la charge de M.

de gérer dont M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale ; A titre subsidiaire, - réduire la contribution à l'insuffisance d'actifs