salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 6°/ que le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement

Le 27 octobre 2006, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA88 ».

l'audience ; alors que, d'autre part, l'acquisition d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune par les époux X... 5 mois après la vente de la maison qu'ils y possédaient révèle leur intention

payés sur préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait par un salarié d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention

payer aux consorts Y... une somme en principal de 2 455 000 francs, et d'avoir déclaré nul le protocole du 17 octobre 1982, alors qu'en affirmant que ne serait pas établie l'existence d'apports, l'intention

conducteurs considérée comme la plus dangereuse, Gérard X... a violé les obligations mises à sa charge par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; que cette fausse déclaration intentionnelle

Les juges ajoutent que cet élément intentionnel résulte des propos tenus par les prévenus et de leur comportement pour tenter de dissimuler la situation, tel qu'il est relaté par les enquêteurs et

[V] son intention de se prévaloir de son droit de préférence. 4.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION

de régler le montant des découverts à l'aide de l'emprunt destiné à les consolider, quand cette intention ne suffisait aucunement à révéler leur intention de nover les découverts par l'emprunt, la cour

, au soutien de son mémoire, invoque l'analyse critique du docteur G..., qui relève que, puisque dans toutes les expertises il apparaît qu'aucune autre cause ne puisse être avancée pour expliquer l'infection

[S] a proposé à la SCEA l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail, puis a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin par requête du 7 septembre 2021.

Y... a assigné, devant un tribunal de grande instance, son ancien employeur, la société Z... entreprise (la société), afin de voir juger que les inventions qu'il avait réalisées dans le cadre de ses fonctions

Frédéric X... ne peut sérieusement prétendre prouver les livraisons par les attestations "Abdeslam" qui serait l'auteur des faux documents de transport ; que, comme le souligne le ministère public, l'intention

fraude consiste à procéder volontairement à la suppression, à l'altération ou à la modification des signes d'identification de la marchandise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser cette intention

actes des kinésithérapeutes faussement signés, si la matérialité des faits n'est pas contestée par le prévenu qui soutient avoir toujours agi de bonne foi, il n'y a point de crime ou de délit sans intention

en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application des peines du recel successoral à Mme veuve Y... s'agissant de l'immeuble sis à Quint alors, d'une part, que l'intention

son origine dans le comportement anormal et imprévisible de Mme B... qui avait décidé, pour mettre fin à ses jours, de s'asphyxier par le gaz ; que n'étant pas contestée l'existence d'une faute intentionnelle