sont nouvelles dès lors qu'en première instance la forclusion n'avait pas été invoquée et encore que le Code de la Consommation est inapplicable aux relations entre le débiteur principal et la caution

Alain X..., déclarant agir en sa qualité de caution de la SCI, l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Périgueux qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Limoges.

Cet engagement a été contre-garanti par le nantissement au profit de la caution d'un compte à terme de 38 000 euros ouvert par la SA [V] dans les livres de la SLB.

sur le fondement juridique du recours de la caution Depuis l'assignation introductive d'instance, la société Compagnie européenne de garanties et cautions exerce son recours personnel contre M.

La BPALC sollicite le paiement d'un cautionnement qui couvre les dettes nées après le 18 juillet 2012, date de sa mise en oeuvre, et son terme, soit le 15 août 2019.

les cautions le recouvrement de sa créance ; que la cour d'appel a prononcé contre eux les condamnations ci-après : 82 488,24 francs au titre des échéances impayées au 31 mars 1983, 961 339,90 francs

Elle demande à la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Madame Y... tant recevable que bien fondé, En conséquence, - dire et juger que son engagement en qualité de caution, selon contrat en date

la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle entend souscrire, et que l'irrégularité qui entache le mandat, en l'absence de mention manuscrite, s'étend au cautionnement

La cour d'appel, qui a constaté l'acquisition du délai biennal de prescription de l'action en paiement formée par la banque contre les emprunteurs, a relevé que la caution s'en prévalait pour s'opposer

à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ; - condamner les cautions aux entiers dépens de l'instance ce compris le coût des mesures conservatoires.

En contre-garantie de ce cautionnement, la société Msecuris aurait obtenu, le 18 décembre 1998, dans des conditions cependant discutées entre les parties, un nantissement portant sur des véhicules qui

En contre- garantie de ce cautionnement, la société Msecuris aurait obtenu, le 18 décembre 1998, dans des conditions cependant discutées entre les parties, un nantissement portant sur des véhicules qui

Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[T], [Adresse 2], contre le jugement rendu le 19 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Melun, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

avertie et que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour retiendrait la qualité de caution non avertie de Mme [W] : - dire

la société JCD LANDES avec la COMPAGNIE DE GARANTIE ET DE CAUTIONS à payer une provision à Monsieur X..., la cour a retenu qu'il n'entrait pas dans ses prérogatives de se livrer à une interprétation des

I. " Clos du Levant ", la caution personnelle et solidaire des époux René et Anne-Marie A..., d'Elisabeth A... et de Henri Z..., la caution hypothécaire de Monsieur Z... sur un immeuble situé à Montpellier

Z... a interjeté appel de ce jugement ; que Mme X... a formé devant la Cour un appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme Y... Z... contre M.