[X], Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la S.A.S.

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.

d'appel a violé par fausse application l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de renouvellement de la marque a été déposée le 6 janvier 1992 et que le décret

(Gironde), tendant à la récusation des magistrats de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux devant sièger dans l'instance pendante devant cette juridiction à la suite de l'appel qu'il a interjeté

d'admission de créance objet d'une instance pendante devant la cour d'appel de Paris entre les parties.

la jonction des instances pendantes devant la cour d'appel de Bastia enregistrées sous les RG n°25/00263 (chambre civile), n°25/00163 et RG n°25/00164 (chambre sociale) et concernant les mêmes parties

APPELANT devant la Cour d'Appel d'AMIENS d'un jugement rendu le 27 Juin 2000 par le Tribunal de Grande Instance de LAON. DEMANDEUR devant la Cour d'Appel de REIMS, Cour de renvoi.

Par un jugement no 2411552 du 8 juillet 2025, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M.

D A est primordiale en vue de préserver ses droits dans le cadre de l'instance qu'il a introduite devant la cour d'appel de Fort-de-France aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel par l'assureur

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2023, réitérées le 13 septembre 2023, M. et Mme [Z] ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance initiée devant la cour d'appel de Chambéry.

le juge-commissaire laquelle est indivisible de celle tenue devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, il est constant aux débats que dans le cadre de l'instance devant le juge-commissaire étaient

retenu qu'une instance était pendante devant la cour d'appel de Bordeaux, à la suite de l'appel formé par M.

Par une ordonnance n° 1406981 du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un jugement du 17 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris le débouta de l’ensemble de ses demandes. Par un arrêt du 25 janvier 2017, la cour d’appel de Paris confirma ce jugement.

Par un arrêt du 24 mars 2011, devenu irrévocable le 28 juin 2012, confirmant partiellement un jugement du 29 juin 2010 du tribunal de grande instance de Châteauroux, la cour d'appel de Bourges a condamné

et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.241-17,

d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M.

après cassation devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqué s'est fondé sur un élément de preuve inopérant comme tardif ; "alors, d'autre part, qu'en retenant cette attestation parce qu'elle