qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol qualifié, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2003, qui a relaxé M'Hamed X... du chef de blanchiment ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 976) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes

récidive légale et évasion, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique

notamment, d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Jean-François X..., Rémy A... et Roger Z... des chefs de violation du secret professionnel et recel, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

le siège social est ..., 2 / de la société Ducros, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2017), que M.

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction

Didier contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui l'a condamné à une amende de 500 francs et à des réparations civiles pour infraction à l'article

d'influence, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 6 décembre 1988; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

; que le tribunal, en refusant de restituer sa véritable qualification à l'infraction objet de la poursuite et d'annuler en conséquence les procès-verbaux fondement de celle-ci, a violé les textes visés

d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique