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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a3cd5801467741f6e8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUIZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LABEL INFORMATION TECHNOLOGY

SIREN 749899910Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

28/08/2026

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Procédures collectives

ACCUEIL INFORMATION DE TOUS LES ETRANGERS

SIREN 316420991Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 25/05167

27/08/2026

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Dépôts des comptes

L'INFORMATION DENTAIRE

SIREN 502494388Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/08/2026

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Procédures collectives

ACCUEIL INFORMATION DE TOUS LES ETRANGERS

SIREN 316420991Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance — Dépôt de l'état des créances - le 10 juillet 2026 près le service des procédures collectives du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE dans le cadre de la procédure de liquidation de l'association ACCUEIL INFORMATION DE TOUS LES ETRANGERS ( SIREN : 316 420 991). Les réclamations sont recevables dans un délai d'UN MOIS à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire dudit Tribunal. - N° RG : 25/05167

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EPARGNE INFORMATION

SIREN 341260461Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/08/2026

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CC

comm

6137246dcd5801467741567e

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance à échéance du 31 mars 2002 sur la société Logiciels Application Formation Information

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53deb

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

par procès-verbal l'accord des parties allouant une certaine somme à l'employeur en réparation du préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) d'avoir infirmé

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CC

civ2

6137251bcd5801467741b087

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise judiciaire, d'avoir cependant ordonné une mesure d'expertise judiciaire tendant à déterminer

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb98e

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

(société Noema Viaggi), la somme de 500 000 francs contre remise d'une caution bancaire de 250 000 francs ; Attendu que la société Noema Viagi fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201246

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[I], l'arrêt retient qu'après avoir été informé de la mise en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, le conseil de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201247

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société Orano cycle fait grief à l'arrêt, statuant sans audience, de rejeter l'exception de procédure, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg en toutes ses dispositions, de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01160

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

première fois en appel, puisque chacun avait établi des attestations écrites communiquées dans le dossier de plaidoirie de la défense, déjà produites en première instance, dont la lecture suffit à informer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00821

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'emploi repère de juriste, coefficient de base 250,consiste à fournir des informations élaborées dans le domaine juridique.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00029

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au cours de l'information diligentée notamment contre M.

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civ1

60794d2a9ba5988459c483ec

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

procédure et d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'ayant demandé à s'entretenir lors de sa garde à vue avec un avocat désigné d'office, le bâtonnier n'en a été informé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00366

Cassation

24 février 2021

24 février 2021

, par la juridiction qui les a recueillies, de son droit de se taire, lorsqu'une telle information était nécessaire. 12.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00373

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

D... de son droit, au cours des débats, de se taire ; 2°/ que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00374

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

W... de son droit, au cours des débats, de se taire ; 2°/ que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200101

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation de son préjudice résultant d'un défaut d'information par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse

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CC

cr

61372622cd58014677423345

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de la Convention européenne des droits de l'homme, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

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CC

cr

613725eccd5801467742194c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

ampliatif, pris de la violation des articles 19, 29, 14 de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information

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CC

comm

613721eecd580146773f8d37

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours qu'elle avait formé contre cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inobservation par la banque de l'obligation d'information

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CC

soc

61372262cd580146773fc849

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

ou a informé tardivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que le retard pris par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01368

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

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