AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725a3cd5801467741f6e8
3 avril 1997
3 avril 1997
l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUIZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information
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28/08/2026
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Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 25/05167
27/08/2026
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L'INFORMATION DENTAIRE
25/08/2026
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Autre jugement et ordonnance — Dépôt de l'état des créances - le 10 juillet 2026 près le service des procédures collectives du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE dans le cadre de la procédure de liquidation de l'association ACCUEIL INFORMATION DE TOUS LES ETRANGERS ( SIREN : 316 420 991). Les réclamations sont recevables dans un délai d'UN MOIS à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire dudit Tribunal. - N° RG : 25/05167
25/08/2026
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23/08/2026
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comm
6137246dcd5801467741567e
19 avril 2005
19 avril 2005
la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance à échéance du 31 mars 2002 sur la société Logiciels Application Formation Information
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