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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1129JUD001284987
29 novembre 1991
29 novembre 1991
Les héritiers de la grand-mère étant restés en indivision jusqu’à la mort du grand-père, les deux successions furent liquidées et partagées en une seule procédure entre les petits-enfants légitimes, Francine
Source officielle1ère Chambre section B
652f78a0b05320831899591a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La maison en indivision sise au [Adresse 17], qui constituait le principal actif des successions, a été vendue en 2014 pour le prix de 110 000 euros, consigné entre les mains de maître [HG], notaire.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
2 mai 2024
demande tendant à voir homologuer l'état liquidatif établi par Maître [J] [NZ] le 19 septembre 2016, Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [IA] [DC], tant pour son propre compte, que celui de l’indivision
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D'autre part, il conviendra de privilégier un sens de faîtage parallèle aux courbes de niveaux / Les décrochements importants et multiples en plan ou en élévation sont interdits. / Les extensions d'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A était redevable à l'indivision post-communautaire de la somme de 2 605 380,30 euros arrêtée à fin 2010 et que cette somme serait augmentée des produits de gestion postérieurs jusqu'au jour du partage
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par arrêt du 3 juin 2020, la cour d'appel de Paris autrement composée a annulé la sentence dans son intégralité, considérant que « les critères de compétence fixés par le TBI étant cumulatifs et indivisibles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
2 avril 2026
Le tribunal fonde son jugement sur la base d'interrogations, accuse sans fondement l'EPFIF de dissimulation, et multiplie les erreurs et confusions dans sa lecture du rôle qu'a tenu la commune dans la
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88dcad85da04f53a3beb
18 avril 2023
18 avril 2023
justice opérée en violation de son premier régime matrimonial, - le jugement du 7 mai 2008 a été rendu de manière fautive, - les carences de surveillance du notaire et du mandataire judiciaire sont indivisibles
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Il lui reproche de multiplier sans le consulter préalablement, les activités onéreuses pour les enfants (poney, instruments de musique) pour mieux se plaindre ensuite du montant de ses charges.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
Paris est incompétente pour les fixer, - sur l'action en résolution de la vente des lots A,B et C : *dire que la vente de ces lots ainsi que les contrats de crédit-bail afférents forment un tout indivisible
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076
22 janvier 2013
22 janvier 2013
financiers et des dettes réciproques et connexes qui devaient se compenser, entraînant la pratique d'un " encours " admis par les deux parties ; que cependant dès 2001, tandis qu'elle était amenée à multiplier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
Le requérant porta plaintec/W. pour abus de confiance et contre E
ECLI:CE:ECHR:1968:0930DEC000262565
30 septembre 1968
30 septembre 1968
Aux terres d'un contrat notarié d'intérêt commun signé le ... février 1950 entre l'indivision successorale "Z" et la Fondation A., celle-ci fut chargée en tant qu'administrateur (Treuhänder) de la reconstruction
Source officielle1ère Chambre civile
69f447e8cdc6046d472ee77f
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] [S] et Mme [I] [V] ont acquis en indivision, à parts égales, une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (Oise), au [Adresse 3], cadastrée section AM n° [Cadastre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0916DEC001557217
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Le premier (« l’immeuble A »), acquis en indivision par le requérant et sa compagne en 1990 et où le couple était domicilié, fut évalué à 350 000 EUR.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'enchérisseur ; - dire que le coïndivisaire le plus diligent pourra engager la vente aux enchères et que les frais de mise en vente aux enchères seront repris au titre des frais privilégiés de l'indivision
Source officielle1ère Chambre
67875249fc8e837eda8a618c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ensuite d'un partage de l'indivision intervenu le 25 juin 2010, Monsieur [H] est devenu seul propriétaire de ce bien immobilier.
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
constitué par les nombreuses factures d'achat dont il s'est acquitté) La volonté de participer aux bénéfices et aux pertes ressort de la plus-value de la maison appartenant à son ex-compagne et des multiples
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68d1929cad61014a20841d2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a fait l’objet de multiples renvois, les parties ayant entamé des discussions en vue de parvenir à une transaction, en vain.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83551cf40727a00447d2e
8 avril 2025
8 avril 2025
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2017 à effet du 4 novembre 2017, « l’indivision
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
condamner [L] [A] à payer à chacun des autres associés la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner madame [A] à payer à la société le Palais de la Bière d'une part, à l'indivision
Source officiellePage 51 sur 69