AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

était l'auteur, est insuffisant et que la cour n'a en conséquence pas à y répondre ; à titre superfétatoire si ces exceptions de nullités ont pour cause le fait que la poursuite concerne deux séries d'imputations

sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; d'où il résulte qu'en énonçant que l'insuffisance de résultats doit être imputée

avait demandé de lui remettre ses outils de travail ; que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'il puisse accomplir les tâches qui lui étaient confiées et que dès lors, il ne pouvait se voir imputer

de la cour d'appel pour déposer cette demande et que le greffier a commis une erreur dans la formulation de cet acte ; que c'est, donc, à tort que la chambre de l'instruction a fait imputer

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision prise par la CARMF en janvier 1979 de le placer en invalidité totale ne pouvait lui être imputée à faute, au motif qu'un rapport d'expertise du 5

que, d'autre part, l'absence, sur l'attestation du greffe, de la date du jugement relevant celui-ci de l'incapacité électorale résultant des condamnations prononcées contre lui, ne pourrait lui être imputée

part, que les motifs économiques invoqués par l'employeur ne sont pas fondés, qu'en effet, les recettes de la cantine ont été en constante progression et que la diminution des internes ne peut être imputée

Z..., tout en constatant que l'imputation des troubles de celui-ci aux travaux entrepris par M. X... n'était avérée que pour certaines périodes et que la négligence de M.

ses prétentions et ordonné la poursuite de la vente, alors que, en décidant, bien qu'il eût constaté que le taux effectif global mentionné à l'acte était inexact en ce qu'il prenait en compte des imputations

2000 la rupture anticipée de ce contrat pour "abandon de poste injustifié et prolongé malgré deux mises en demeure de l'employeur" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer

[H] ne devaient pas être imputés sur le préjudice de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil,

ETOLIA INVESTING CORPORATION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 17 septembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

L... du 29 décembre 2004 et dire que seule la somme de 40 000 euros, outre 8 425,86 euros au titre des intérêts de retard, devra venir s'imputer sur les sommes dues au titre du prêt de M.

Estimant que ces propos ne comportaient pas, même par insinuation, l'imputation d'un fait diffamatoire, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu. 4.

H... à lui payer la libéralité qui lui avait été consentie par son mari sans imputation préalable de son droit d'usufruit légal ; que par arrêt du 27 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour

au titre du préjudice d'agrément, et, sur les préjudice soumis à recours, fixé aux sommes de 42 900 euros la perte de gains professionnels futurs, 50 000 euros l'incidence professionnelle avant l'imputation