violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l’arrêt Fressoz

France du 19   mars   1991, série A n o 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21   janvier   1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, § 37).

  France , arrêt du 19 mars 1991, série A n o 200, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France , arrêt du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, §   37).

- N° Portalis DBVT-V-B7D-SMMZ Jugement (N° 16-000020) rendu le 09 mai 2019 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur Mer APPELANTS Monsieur [T] [P] né le 16 février 1958 à Fressin

Concernant le but légitime poursuivi, le Gouvernement, se fondant sur la jurisprudence de la Cour ( mutatis mutandis , les arrêts Fressoz et Roire   c.

been raised before the domestic judicial authorities, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, among many other authorities, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

opportunity of preventing or putting right the violation alleged against them before those allegations are submitted to the Court; nevertheless the rule must be applied without excessive formalism (see Fressoz

  the United Kingdom , judgment of 27   March 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-II, p. 500, § 39, and Fressoz and Roire v.   France [GC], no.

level should have been aired before those same courts, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, among many other authorities, Fressoz

    However, the Court’s task is not to take the place of the domestic courts but rather to review under Article 10 the decisions they have taken (see Fressoz and Roire v.

Turkey [GC], no. 22479/93, § 64, ECHR   1999-VI; Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999 ‑ I).

France , 19 mars 1991, § 34, série A n o 200, Fressoz et   Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I, et Kemal   Çetin c.

cause doit être examinée en ayant égard au rôle essentiel des publications de la presse, en l’occurrence d’un quotidien, qui portent sur un sujet d’actualité dans une démocratie (voir, par exemple, Fressoz

  Turquie , arrêt du 16   septembre 1996, Recueil 1996 ‑ IV, § 69   ; Fressoz et Roire c.   France [GC], n o   29183/95, §   37, CEDH 1999 ‑ I).

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l’arrêt Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

Norvège [GC], n o 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 54, CEDH 1999-I). 39.

Autriche , 8 juillet 1986, §§   34-37, série A n o 103   ; Fressoz et Roire c.   France [GC], n o   29183/95, §   41, CEDH 1999-I). 29.