X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° S 16-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

frais de l'employeur, un travail administratif à son domicile, ce dont elle devait déduire que le temps de trajet entre le domicile du salarié, lieu où ce dernier devait exercer une partie de ses fonctions

[E] soutient qu'il disposait d'un statut cadre d'ingénieur robotique et exerçait des fonctions d'encadrement mais a été déplacé et cantonné à un rôle de technicien et s'est vu retirer toutes fonctions

radiographie d'occasion pour une durée de soixante-six mois, qu'un contrat de maintenance a été conclu le 20 avril 2001 avec la société Périé médicale, devenue BSA, qu'alléguant des problèmes de fonctionnement

légal ; que Jean-Paul X..., en sa qualité de président de la CCI, était chargé, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'exercice de l'autorité publique, d'exercer une fonction

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de leur délivrer un visa de court séjour à entrées multiples

Il a été licencié le 12 mars 2003 pour faute grave, soit selon les termes de la lettre de licenciement : "Absence non motivée due à la fixation unilatérale de jours de congés et retards multiples non

peuvent légalement comporter une poursuite ou qui, à les supposer démontrés, ne sauraient admettre une qualification pénale ; que la partie civile a donné à certains faits une qualification erronée ou multiple

lui verser une indemnité de 20 000 euros ainsi qu'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire net mensuel qu'elle percevait avant son accident et celle qu'elle perçoit depuis lors, multipliée

arrêtée : 1° Par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon

en rectification d'erreur matérielle contre cet arrêt, en faisant valoir qu'il comportait une erreur matérielle affectant l'évaluation de l'indemnité revenant à la victime au titre de son déficit fonctionnel

Toutefois, les multiples proposés par les requérants sont, de première part, le multiple national, lequel n’est pas approprié à la situation géographique de la pharmacie, de deuxième part, le multiple

fait ; "alors que la direction de fait s'entend exclusivement d'actes par lesquels la personne concernée décide du sort commercial et financier de l'entreprise et que la seule participation au fonctionnement

l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces, Condamner la SAS EXPRESS DARYLINE à payer à la SAS AKANEA Développement les sommes suivantes : * 8.420,40 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié

les conséquences corporelles de l'accident puisque notamment la rééducation a été difficile à mettre en oeuvre en raison de blocages psychologiques, mais que s'agissant d'un préjudice à causalité multiple

B... exerçait les fonctions de responsable de production. Le salarié était également membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.

B... exerçait les fonctions d’ouvrier massicotier. Le salarié était également membre suppléant du comité social et économique de l’entreprise.