moyen : Attendu que la société reprend les mêmes griefs, alors, d'une part, selon le moyen, que la faute grave commise par un représentant pendant sa période de préavis, alors même qu'il ne l'exécute

Y..., l'arrêt retient que l'unité des fautes civile et pénale interdit à la juridiction saisie de retenir la responsabilité, pour faute, de M.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la sortie

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui interdit à l'employeur de conserver le salarié à son service pendant

du bailleur, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen : Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt de limiter le montant du loyer du bail renouvelé, alors

Faute d'élément probant, ce second grief n'apparaît donc pas davantage établi. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 183

la banque, pour cinq des six chèques litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Sodistour Touristra avait fait valoir qu'il appartenait au banquier de vérifier la régularité de la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée a fait délivrer un commandement

grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail

[J], l'identité de parties dans le litige relativement aux demandes formulées par le salarié en relation avec son second licenciement, et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, par fausse

caractérisaient à eux seuls une faute grave qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Selon ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022) et les productions, M.

demandes en production forcée de pièces détenues par des tiers, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un fait, susceptible de modifier la solution du litige, ne peut être établi par une partie faute

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie La Concorde ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué