pas acceptés de façon expresse et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) que M.

mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° S 24-17.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ensuite elle conteste la présentation faite par la SA A&R Carton CDF dans ses écritures, mais sans présenter de faits précis de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre

et que les paiements ont toujours été réalisés par la société et non par l'intéressé en son nom personnel'' ; qu'en statuant ainsi quand il était indifférent que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, la renonciation ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la

X... dans la limite de vingt ans et que cette disposition claire et non équivoque n'était pas susceptible d'interprétation, pour en conclure que le salarié était en droit de réclamer une indemnité de licenciement

X..., qui reconnaît les faits" ; qu'en écartant néanmoins la faute grave au motif inopérant que "le geste de M.

équivoque ; qu'en retenant que les courriers du 26 janvier 2011 et du 28 février 2012 avaient eu un effet interruptif de prescription, sans constater l'existence d'un aveu clair et non équivoque de l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Meilleur Supermarché, société anonyme, dont le siège est sis ...,

sur ces faits nouveaux quand le plaignant exprime, comme en l'espèce, sans équivoque, sa volonté d'étendre sa constitution de partie civile à ces derniers faits ; qu'en jugeant le contraire, la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février

Faits et procédure 2.