dans l'acte constitutif de l'usufruit, l'usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations et que le tribunal ne pouvait que constater que le nu-propriétaire avait failli

    Le 14 mai 1996, l’état du passif de la faillite fut déposé. 9.

[J] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Le 20 janvier 2022, M.

Après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [G] [E], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de quinze (15) ans.

Z... dirigeant de droit de la société en vue du prononcé de la faillite personnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 182, 6 , et 188 de la loi du 25 janvier 1985

(la banque) ayant fait faillite, la société Müflis T. Imar Bankasi T.A.S Iflas Idaresi (le liquidateur) a engagé des procédures judiciaires à l'encontre de ses dirigeants, dont M. U....

(la banque) ayant fait faillite, la société Müflis T. Imar bankasi T.A.S Iflas idaresi (le liquidateur), a engagé des procédures judiciaires à l'encontre de ses dirigeants, dont M. N....

N..., en sa qualité de gérant de fait, de la société Générale des viandes, en responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle.

Y..., liquidateur, été cité à comparaître aux fins de voir prononcer à son encontre la faillite personnelle, la condamnation au paiement des dettes de la société et l'ouverture d'une procédure de redressement

attaqué (Rouen, 12 février 1998) rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état et rectifié par arrêt du 15 septembre 1998, qu'un jugement réputé contradictoire a prononcé la faillite

C..., gérant de la société Correx, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et de prononcé de sa faillite personnelle

[U] et [K] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer.

attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2024), M., [U] (le maître de l'ouvrage) a confié des travaux d'agrandissement d'un immeuble à la société de droit belge Pop Construct (l'entrepreneur), désormais en faillite

X..., en sa qualité d'expert-comptable, a failli aux règles déontologiques de sa profession en prêtant son concours à des opérations frauduleuses ayant eu pour effet d'appauvrir les sociétés dont il connaissait

obligation de sécurité-résultat à l'égard de ses patients ; que Jean A... qui était alors le propriétaire de l'installation et Eric X... qui, le jour des faits, a pris en charge Renée Y..., épouse Z..., ont failli

d'agressions sexuelles, n'est pas de nature à annihiler la réalité de ces accusations et s'explique même par le climat laxiste régnant dans un institut médico-éducatif où l'encadrement a manifestement failli

X... et Y... pour aboutir à leur désistement et permettre au failli de retrouver son outil de travail ; que de tels faits perturbent le fonctionnement normal des procédures judiciaires devant le tribunal

société à son obligation de renseignement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que faute d'avoir répondu aux conclusions de M. et Mme Y... faisant valoir que la société MTB avait failli