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22 458 résultats pour « faciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770289

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle

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Journal officiel
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Cabinet d'Orthopédie dento-faciale KARINE QUEAU JACQUES

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07/07/2026

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SIREN 390904225Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

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"O.R.L. et CHIRURGIE CERVICO-FACIALE"

SIREN 448669168Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

02/07/2026

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Dépôts des comptes

CABINET DE PROTHESES FACIALES

SIREN 891194524Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan

28/06/2026

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735292

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007760206

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007777006

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779275

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773117

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773385

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776527

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007793744

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795825

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795983

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797827

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834339

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes actifs qui sont classés soutien de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007814571

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

de 3 129 F de ressources mensuelles et pourraient être aidés financièrement par les parents et les beaux-parents du requérant, qui disposent de revenus suffisants ; que par suite la situation de la famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816703

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 bis du code du service national : "Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799915

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800383

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863693

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865918

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836442

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 32 du code du service national, "peuvent être dispensés du service militaire les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille

Source officielle