AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200639
19 juin 2025
19 juin 2025
L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions
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SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE L.PARSY
09/07/2026
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SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN LAURENT ET FILS
09/07/2026
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LA CHOPE (SOCIETE D'EXPLOITATION DE)
09/07/2026
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SOCIETE D'INVESTISSEMENT D'EXPLOITATION ET DE SERVICE D'HOTELS ECONOMIQUES PAR ABREVIATION S I E S H E
09/07/2026
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SARL D'EXPLOITATION DES ETS TOTARO'S ET ASSOCIES
09/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200638
19 juin 2025
19 juin 2025
L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions
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