1986, 1987 et 1988 et les montants respectifs de 0, 4 000 000 et 5 000 000 francs, dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice"; que Solodev devait donc, à la fin de l'exercice

.] ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne (la SAFER), qui avait, le 10 février 2010, fait connaître au notaire chargé de la vente qu'elle exerçait son droit de

.] ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne Ardenne (la SAFER), qui avait, le 10 février 2010, fait connaître au notaire chargé de la vente qu'elle exerçait son droit de

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que, s'il est exact qu'il se trouvait dans l'entreprise lors de la visite du contrôleur assermenté les 12 et 13 septembre 1994, il n'y exerçait toutefois

1°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que si, en raison de leur position majoritaire au sein de la société ou de tout autre contrôle exercé

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

celui-ci affirme que Z... est apte à reprendre une activité professionnelle, mais que sa profession de soudeur sur pipe-line demandant une intégrité fonctionnelle totale, il n'est plus en mesure de l'exercer

dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en qualifiant de facto de salaire la somme due au titre des heures de délégation et M.

du droit de réponse audiovisuel exercé par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ; Mais attendu que

JARDIN DES UNIVERSITES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Hélène X... du chef d'exercice

incontestablement établi qu'il ait continué à diriger la société à l'égard des tiers après qu'Achour lui ait succédé à cette date ; qu'il fait également observer qu'il a été condamné pour des faits d'exercice

d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en retenant que Boualem X... aurait profité de "l'autorité que lui conférait son statut d'adulte", ce qui ne permettait pas de caractériser l'exercice

Alan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à une

X... et la société France industries finances étaient dépourvues de sérieux et n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance, conditions auxquelles était

., qui était inscrit comme avocat au barreau de Paris, et la société Hemmelrath & partners au bénéfice de la société d'avocats François, Sagasser & associés, Marccus partners, devenue Marcan pour y exercer

d'un simple témoin, et que, n'ayant jamais été convoqué ni cité en cette qualité, le magistrat mandant ne pouvait le contraindre à comparaître par la force publique, de sorte que la force avait été exercée

de son droit de préemption ; qu'en retenant une date antérieure à celle de la vente (en date du 27 mars 1987) pour affirmer qu'au jour de l'adjudication, le terrain sur lequel le preneur entendait exercer