B...dirigées contre ces décisions, que ces faits avaient effectivement eu, sur le fonctionnement de la société Accenture, des répercussions de nature à rendre impossible le maintien de ce salarié dans

par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ". 6.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

l'arrêt des poursuites et de l'exécution d'une obligation impossible.

La Cour de cassation a rejeté, le 7 mai 2025, le pourvoi formé par l'assuré à l'encontre de l'arrêt rendu, validant l'interprétation de la cour d'appel.

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déduisant la gravité de la faute de Mme X... de ce que son activité chez un autre employeur rendait impossible son maintien à l'Office notarial

considérées comme intempéries, pour l'application du présent chapitre, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible

MORETTI Vice-Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 6 MOIS supplémentaires.

à même de fausser les résultats du scrutin, sans préciser en quoi un tel agissement avait, à lui seul, rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour

Par exception au I-C-2-b § 120 à 150, en cas de désaccord, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

loués, quand, faute de fonds disponible, l'exécution de cette condamnation était impossible, la cour d'appel a violé l'article 872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans la nuit du 16 au 17 juin 2001

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M.

Enfin, elle sollicite la suspension de l’exécution provisoire en cas de condamnation au titre des demandes reconventionnelles.

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Briey : " L'exécution des titres exécutoires