déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par les bailleurs aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs, RAPPELER, en tant que de besoin, l’exécution provisoire

avoir interjeté appel du jugement et demandé à un premier président d'en arrêter l'exécution provisoire, la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des mesures d'exécution forcée

s'était prononcé exclusivement sur la compétence, cependant que le juge de l'exécution avait indiqué qu'il était exécutoire de plein droit par provision, la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du

échues de l'exercice en cours, celle de 2 063,67 euros au titre des provisions du budget ordinaire prévisionnel 2026 restant à être appelées et qui seront déclarées immédiatement exigibles et celle de

Saint-Jacques et compagnie (société Saint-Jacques) un groupe d'immeubles en l'état futur d'achèvement, a réglé une partie du prix, puis a refusé de payer diverses fractions de celui-ci en invoquant l'exception

lui octroyant le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; que le premier président de la cour d'appel a pourtant retenu

au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, et les observations de la société civile professionnelle

provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Saisi par requête du 10 juin 2021, un juge de l'exécution, par une ordonnance du 15 juin 2021, a autorisé le syndicat des copropriétaires à prendre une hypothèque provisoire sur l'un de ces biens, pour

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

qu'ils représentent ; qu'ils en soient ou non signataires, les syndicats professionnels sont recevables, sur le fondement de ce texte, à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif

[N] [B] et Mme [C] [W] au titre des frais irrépétibles ; Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Sur l’exécution provisoire Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BERTRAND, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile

Sur la recevabilité En l'espèce, la SARL CH n'a pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.

' 'MOTIFS DE LA DECISION Des pièces versées aux débats, il résulte que : - le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 31 août 2021 a ordonné l'exécution provision de sa