AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372660cd58014677425157
17 décembre 1991
17 décembre 1991
mise en cause" pour la première fois devant eux de la compagnie UNAT, comme assureur de la société Pacema, et non plus d'une autre société initialement confondue avec elle, était justifiée par l'évolution
Source officiellePage 51 sur 2890
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201334
1 juillet 2010
1 juillet 2010
permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la CGPA, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que la notion d'évolution
Source officielle