MOTIFS Le litige qui oppose les parties porte sur le principe et l'évaluation du déficit fonctionnel permanent de M. [S] [F].

mai 2019 que la commune a rejeté son offre comme anormalement basse, elle ne lui a demandé aucune explication au cours de la procédure d'examen des offres ; la commune l'a ensuite pénalisée dans l'évaluation

considération des pièces et des éléments de fait et de preuve présentés devant le Conseil de Prud'hommes et soumis à l'appréciation de la Cour, le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé dans l'exacte

faire subir un préjudice moral certain à Madame X... dont les espérances et l'avenir professionnels se sont trouvés gravement contrariés après la décision de la chancellerie ; que ce préjudice a été exactement

établir le montant la plus-value apportée au bien par les travaux d'agrandissement et d'amélioration ; que Me [V], aux termes de son analyse développée pages 25 et 26 de son procès-verbal, a exactement

Par lettre recommandée du 31 mai 2018, les preneurs ont mis en demeure le bailleur de procéder aux travaux de reprise des désordres affectant l'escalier, la chaudière, l'évacuation des eaux usées et l'étanchéité

pas réglés à ce jour et que tant qu'ils ne sont pas exécutés, la maison ne peut pas être proposée à la location ; que ce défaut d'exécution cause un préjudice à M. et Mme M... que le premier juge a exactement

Z..., de son préjudice s'analysant en une perte de chance de poursuivre l'exploitation musicale d'une comédie musicale dont il était l'auteur, évaluée à 50 %, qu'un dépôt téméraire de plainte au pénal

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée avait été prononcé notamment en raison du placement en invalidité de celle-ci, la cour d'appel en a exactement

sur le terrain de la preuve, Mme [I] demande la production des bulletins de salaire des comparants non retenus par l'expert afin de procéder d'une part à une juste comparaison et afin d'autre part d'évaluer

lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle

activité de magnétiseur depuis 1992, a procédé à l'affiliation de celui-ci à compter du 1er janvier 1996, et lui a adressé le 2 juillet 1999 une mise en demeure correspondant à un montant de revenus évalués

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et dit en conséquence que le préjudice total de Mme F... était évalué

montants et les comptes sur lesquels chaque écriture créditrice ou débitrice a été passée ou contrepassée et à quelle date ; que l'examen de ce décompte permet de constater que la CRCAM Nord de France a exactement

titre que le tribunal a estimé que l'accident est imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et elle ne conteste pas la faute exonératoire retenue à hauteur de 10 % ; - le tribunal a exactement

54. 500 euros ; Qu'en outre, M. et Mme Z..., qui ont été perturbés dans leur projet d'investissement et dans la gestion de leurs affaires, ont subi un préjudice moral que les premiers juges ont exactement

Qu'en outre, M. et Mme B..., qui ont été perturbés dans leur projet d'investissement et de défiscalisation et dans la gestion de leurs affaires, ont subi un préjudice moral que les premiers juges ont exactement

Le Fonds indique qu'au regard des conclusions du rapport d'expertise et des évaluations du Fonds, faites pour chacun des postes, cette évaluation est parfaitement normale et tout à fait conforme aux sommes