AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100017
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement, l'arrêt retient qu'il a consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution
Source officiellePage 51 sur 1475
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10631
19 décembre 2018
19 décembre 2018
donnés, l'un à la BPO pour 15 000 euros et l'autre au Crédit Agricole pour 15 000 euros ; que Mme A... fait valoir que son engagement était disproportionné en raison d'engagements de caution qui n'apparaissent
Source officielle