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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement, l'arrêt retient qu'il a consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution

Source officielle

Page 51 sur 1475

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10631

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

donnés, l'un à la BPO pour 15 000 euros et l'autre au Crédit Agricole pour 15 000 euros ; que Mme A... fait valoir que son engagement était disproportionné en raison d'engagements de caution qui n'apparaissent

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c65

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

commercial donné par un non- commerçant de l'exigence d'une mention manuscrite ; et alors, d'autre part, que l'engagement de cautionnement pris par un non-commerçant doit être constaté dans un titre qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère disproportionné de ses engagements de caution. La disproportion s'analyse engagement par engagement, or M.

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414049

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

de caution en application de l'article 2037 du Code civil ; que la Société générale et la société Etoile commerciale ont demandé la condamnation de la SADIAV à exécuter ses engagements de caution ;

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b77f1dd1e51905db2b1d38

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur la disproportion de l'engagement de caution de M. [G] : M. [V] invoque la disproportion de l'engagement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10152

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

W... s'est engagé en qualité de caution alors qu'il occupait la fonction de gérant de la Sarl Rom ; que cet engagement de caution avait donc un rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le total des engagements de caution s'élève à 323 200 euros. A ces montants s'ajoute un engagement de 19 500 euros pris en 2018, portant le total à 342 500 euros. 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c3d0451e8318d0eb03

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ces déclarations qui ne faisaient état d'aucun engagement de caution antérieur invoqué dans les écritures de M.

Source officielle
CC

comm

OIR débouté la Crcam du Languedoc de l'action qu'elle formaitc/M. Lounes X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00937

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de son engagement par la caisse, la caution a opposé sa nullité ; Attendu que pour annuler l'engagement de caution et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite apposée

Source officielle
CC

comm

61372131cd580146773f1bf2

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

compte ; qu'elle a assigné M. de X... en paiement du solde débiteur, outre les intérêts conventionnels, et en paiement de la somme qu'elle avait dû régler à la société Agrusud en exécution de son engagement

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fc0

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

X..., gérant de la société Provence énergies, s'est porté caution des engagements de cette société au titre de ce contrat ; que la société Provence énergie ayant été mise en liquidation judiciaire, la

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [T] [A] et Madame [G] [V] font valoir que : Ils se sont portés caution de tous engagements de la société TEIXEIRA, cautionnement illimité, autrement appelé « tous engagements » ou caution omnibus

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8526d

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

de caution de la dette locative de Monsieur et Madame Vincent X... à l'égard de la compagnie AGF VIE, - voir prononcer la nullité pure et simple de l'engagement de caution ou de garantie souscrit par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6799c775d0369362bfa17b18

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la disproportion de l'engagement de caution M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

, qui leur a opposé la disproportion de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de dire que les crédits-bailleurs peuvent se prévaloir de son engagement de caution et de la condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110929

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

QUE sur la disproportion des engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f854

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

du mois de mars 1991 ; qu'en énonçant, sans répondre à cette argumentation, que la valeur probante des engagements de caution litigieux était rendue parfaite par l'élément extrinsèque constitué par le

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741517f

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X..., lesquels ont été condamnés à exécuter leurs engagements de caution par arrêt du 15 juin 2000 ; que MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00827

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

CROSSROADS l'exercice de son activité et pour lequel Madame X..., dirigeante, s'est portée caution d'une somme de 45 139, 20 ¿ ; que pour dire que l'engagement de caution n'était pas disproportionné, la

Source officielle