AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bb2e
26 février 1980
26 février 1980
POUVANT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE LES VERIFICATIONS ETAIENT NECESSAIRES OU MEME SEULEMENT UTILES ; " ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER ET QUE
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cr
6079a89a9ba5988459c4e3e2
7 juillet 1971
7 juillet 1971
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS
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