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56 970 résultats pour « elements a considerer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb2e

Cassation

26 février 1980

26 février 1980

POUVANT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE LES VERIFICATIONS ETAIENT NECESSAIRES OU MEME SEULEMENT UTILES ; " ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER ET QUE

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3e2

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b20e

Cassation

14 janvier 1970

14 janvier 1970

NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR ETABLIR LE PRET DONT S'AGIT, ET D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, L'EXISTENCE DE CE PRET RESULTAIT DE L'AVEU DE KEDDAR QUI, LORS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvois n° T 23-11.815 T 23-12.597 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618845

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, ...

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comm

6079d67f9ba5988459c5b8fc

Cassation

25 novembre 1974

25 novembre 1974

EN QUALITE DE TRANSITAIRE ET QU'ELLE N'A PAS PRETENDU NE PAS ETRE TENUE DIRECTEMENT ENVERS ELLE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUE LA SOCIETE PEETERS AVAIT

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cr

6079a8829ba5988459c4dae5

Cassation

9 mars 1965

9 mars 1965

SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ETRE CONSIDEREE COMME POUVANT FAIRE PESER UN DOUTE SUR LA PERSONNE VISEE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET

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cr

6079a8b19ba5988459c4e8cc

Cassation

27 avril 1968

27 avril 1968

ET PRETEND QU'IL LES A EFFECTIVEMENT REMIS LE JOUR-MEME A CETTE DERNIERE, ET CEPENDANT CONDAMNE BRETTE POUR N'AVOIR PAS REMIS LES FONDS CONTRAIREMENT A SON AVEU, "ALORS QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE A

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b836

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

MATERIELLE ; " ALORS QUE LA SOUSTRACTION CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE S'EST REALISEE LORSQUE L'EMPLOYE A EMPORTE A SON DOMICILE LES DOCUMENTS DONT IL N'AVAIT QUE LA DETENTION MATERIELLE A L'INTERIEUR

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comm

6079d6829ba5988459c5ba0b

Cassation

23 février 1976

23 février 1976

WESTON QUI LUI ETAIENT DEMANDES, A CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL EXIGE PAR L'ARTICLE 422-4 DU CODE PENAL POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREFACON DE Z...

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civ1

60794c0d9ba5988459c44832

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

A ETABLI QU'A L'OCCASION DES ACQUISITIONS EN QUESTION, IL AVAIT ALIENE DES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET QU'IL VIRAIT CHAQUE MOIS AU COMPTE DE MME G.

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civ3

6079433d9ba5988459c41b63

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA VILLE DE PARIS, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, CONSIDERE "LA NATURE HYPOTHETIQUE DES TERRAINS QUE L'EXPROPRIEE SE PROCURERA POUR EXERCER

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comm

6079d67f9ba5988459c5b8b6

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

CONSIDERATIONS GENERALES, ABSTRAITES ET HYPOTHETIQUES, EN TOUT ETAT DE CAUSE INSUSCEPTIBLES DE SUPPLEER LE DEFAUT DE MOTIVATION, QUANT A L'URGENCE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION A JOUR FIXE

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cr

6079a8869ba5988459c4dc1f

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

DES FINS DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE DEUX DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, EXIGES PAR LA LOI, N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE, A SAVOIR LA NOTION DE GROUPE ET L'EXCITATION A LA HAINE ; QUE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

pouvait prononcer à l'encontre du salarié une sanction pouvant aller de l'avertissement au blâme, les organisations syndicales ayant considéré, quant à elles, qu'au vu de la relation hiérarchique, la

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618918

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

CATEGORIES POUR CHACUNE DESQUELLES EST FIXE UN BENEFICE FORFAITAIR MOYEN A L'HECTARE. - POUR CES CATEGORIES, LE BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FIXE PAR RAPPORT AU REVENU CADASTRAL MOYEN DE

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6079d6749ba5988459c5b32e

Cassation

4 janvier 1971

4 janvier 1971

LA FOIS LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE ET CERTAINS ELEMENTS DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT RESTREINT L'OBJET DE LA CESSION AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS DE

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b784

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT D'INJURES ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU

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6079d36f9ba5988459c5922f

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

, LA FORME DES PIEDS DE SUPPORT ET DU TOIT, AINSI QUE CELLE DU PANNEAU PUBLICITAIRE, ALORS QUE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 EST APPLICABLE A UN OBJET INDUSTRIEL NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE INVENTION

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civ3

607943299ba5988459c412e0

Cassation

13 juin 1973

13 juin 1973

A, PAR ACTE DU 17 JUIN 1911, DONNE A BAIL, A L'AUTEUR DE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL, UN IMMEUBLE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LE PRENEUR A TRANSFORMER EN HOTEL MEUBLE ; QUE LE BAIL OBLIGEAIT, CEPENDANT

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