dispose d'une adresse professionnelle reconnue par l'ordre local des avocats ; "alors que la citation délivrée par le plaignant doit contenir, à peine de nullité de la citation et de la poursuite, élection

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. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

X... pris en sa première branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de

garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

procédure, que les objectifs listés à l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

ses différents alinéas et 7 ans lorsque trois des circonstances des 1° à 15° sont réunies ; que, selon l'article 222-16 alinéa 2 du code pénal, le délit de messages malveillants par communication électronique

alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu aux élections

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qui est prévu par un accord collectif ; qu'en vertu de l'article L2314-21 et L2324-18 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et

sur le pourvoi formé par : - M.Jerry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 18 février 2016, qui, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique

B... contestant l'inscription de soixante quinze électeurs sur les listes électorales de la commune de Capvern les Bains, alors que la preuve aurait été rapportée qu'aucun des électeurs bénéficiant de

Jean-Charles X..., demeurant 20157 Frasseto, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

Claude B..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire de cette commune, M.

pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, (CARPIMKO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° RG 11 99/2128 rendu le 18 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections

X... était tête de liste du groupe « Bien Vivre à [...] » lors des élections municipales de 2014, il est tout autant établi qu'il n'avait pas la qualité d'élu municipal lors de la période visée dans le

, annulé l'élection de Mme L... en qualité de déléguée du personnel (1er collège titulaire) de l'établissement EDP SCO MP de l'Unité Économique et Sociale Orange, annulé l'élection de Mme M... en qualité

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme XA..., tiers électeur, d'avoir ordonné