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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723b8cd5801467740d50d
14 février 2001
14 février 2001
le pourvoi formé par le syndicat CGT du personnel de la CAF des Hauts de Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200884
26 juin 2020
26 juin 2020
B..., avocate, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-60.235 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bonneville (contentieux des élections politiques), le concernant
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6137217ccd580146773f42be
7 mai 1991
7 mai 1991
les deux moyens réunis ; Attendu que le syndicat CGT construction de Reims fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 août 1990), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ed25
23 mai 2001
23 mai 2001
Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Limoux (contentieux des élections politiques), au profit de M.
Source officiellesoc
61372244cd580146773fb93d
11 octobre 1994
11 octobre 1994
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims (élections
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c12
19 octobre 1993
19 octobre 1993
unique : Vu la connexité, joint les pourvois B/92-60.468 et C/92-60.469 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 septembre 1992), d'avoir annulé les élections
Source officielleciv2
61372258cd580146773fc30a
9 février 1995
9 février 1995
: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 23 août 1994) d'avoir rejeté la demande de M. de X... de réinscription sur les listes électorales en vue de l'élection
Source officiellesoc
61372459cd58014677414c54
9 juin 2004
9 juin 2004
locale CGT de Nanterre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 31 janvier 2003) d'avoir déclaré régulier le résultat proclamé le 14 octobre 2002 pour le premier collège des élections
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6137245acd58014677414cf5
17 septembre 2003
17 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et
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61372359cd58014677408978
6 octobre 1999
6 octobre 1999
jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 22 décembre 1997) de l'avoir déclaré non représentatif au sein du premier collège composé par les salariés occupant un emploi A à C, établi en vue des élections
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61372359cd58014677408a45
6 octobre 1999
6 octobre 1999
des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections
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61372427cd58014677412f5b
26 mai 2004
26 mai 2004
X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct "Valmy
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
10 mai 2023
personnel dans le secteur des communications électroniques.
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6137261dcd580146774230b4
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Meurad, - LA SARL AD AMUSEMENT devenue FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00724
6 mai 2025
6 mai 2025
si la maison de [Localité 1] dont est propriétaire le mis en examen dispose des conditions requises matériellement à la mise en place d'un dispositif d'assignation à résidence sous surveillance électronique
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201069
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L'article 930-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Le syndicat a demandé notamment de constater le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
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61372569cd5801467741d820
23 janvier 1996
23 janvier 1996
octobre 1992, le conseil municipal d'Arue a habilité le maire, Boris Y..., à représenter la commune en défense devant le tribunal administratif de Papeete, suite à une requête en annulation de son élection
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61372417cd58014677412213
18 juin 2003
18 juin 2003
était présent au sein des instances représentatives, circonstance par elle-même inopérante à démontrer l'audience de ce syndicat auprès de l'ensemble des salariés puisque les titulaires de mandats électifs
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01398
3 octobre 2018
3 octobre 2018
de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise ont été organisées le 3 octobre 2017, avec recours au vote électronique ; qu'invoquant le fait qu'une salariée, candidate aux élections
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